Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les intérêts d'emprunt
Prêt complémentaire et intérêt d'emprunt
Question
"J'ai acheté en février 2009 ma nouvelle résidence principale. J'ai transféré un prêt que j'avais contracté en septembre 2005 lors de l'achat de mon ancienne résidence principale (revendue depuis) et j'ai contracté un second prêt complémentaire en février 2009. J'ai droit pour le prêt contracté en 2009 à la déduction des intérêts d'emprunts. Je voulais savoir s'il était également possible de déduire les intérêts d'emprunt pour le premier prêt contracté en septembre 2005 puisqu'il est à usage d'une résidence principale acheté en février 2009 ?" (Marie-Laure, Montreuil)
Réponse de Pierre Bertin
L'instruction administrative du 10 avril 2008, 5B-14-08, Fiche 4 n°12, apporte une réponse positive, qui est la suivante : "dans certaines circonstances et notamment en vue de conserver le bénéfice d'un taux favorable, le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d'une acquisition antérieure. Dans cette hypothèse, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un nouvel emprunt. Dès lors que la mise à disposition des fonds est déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du nouveau logement."
Crédit signé en 2006
Question
"Concernant les intérêts d'un crédit immobilier signé en 2006 mais dont les travaux ont débutés en mars 2008, peut-on les déduire et si oui lorsque nous sommes en union libre, lequel des deux doit/peut les déclarer ? Merci beaucoup pour votre réponse. (Aurélie, Aix-en-Provence)
Réponse de Franck Demailly
Le crédit d'impôt s'applique aux opérations intervenues à compter du 6 mai 2007. Par opérations, il faut entendre actes authentiques en cas d'achat ou ouverture de chantier, postérieurs à cette date. Si vous êtes éligible, chacun doit servir sa déclaration à hauteur des sommes réellement payées et qui doivent correspondre à sa quote-part indivise. Vous devez chacun indiquer le montant des intérêts effectivement versés dans le cadre n°7, page 4 de la déclaration 2042.
Deux prêts immobiliers
Question
"J'ai une question pour la déduction des intérêts d'emprunts pour l'achat d'un bien immobilier. Nous avons fait construire notre maison et pour cela nous avons deux prêts. Le premier (terrain) a commencé en mars 2008 et le deuxième (maison) a commencé en janvier 2009. Sur la déclaration de revenus 2008 j'ai rempli la case pour la première annuité du premier prêt. Cette année, pour le premier prêt je crois que je dois mettre les intérêts de janvier et février dans la case "première annuité" puis ceux de mars à décembre dans "les autres annuités". Par contre je ne sais pas ce que je dois faire pour le deuxième prêt : est-ce que 2009 est considérée comme la première annuité du prêt ou est ce que ce ne sont que janvier et février qui sont considérés comme première annuité à cause du premier prêt ? Merci par avance pour votre aide." (Isabelle, Fontenilles)
Réponse de Franck demailly
Le point de départ de la première annuité s'entend de la date de mise à disposition des fonds du premier prêt.
Déclaration des intérêts déductibles
Question
"J'ai acheté un bien immobilier grâce à un crédit immobilier en août 2009. Je souhaitais savoir comment déclarer les intérêts sur ma déclaration. De plus, avec mon conjoint, nous avons donc chacun 50 % du bien et faisons des déclarations séparées. Comment faire ? Doit-on prendre la totalité du remboursement et le diviser par deux pour que chacun puisse déclarer sa part ? Merci pour votre aide." (Aurore, Paris)
Réponse de Franck Demailly
S'il s'agit de votre habitation principale, il existe un crédit d'impôt qui s'applique aux intérêts des emprunts contractés pour son acquisition.
Chacun doit servir sa déclaration à hauteur des sommes réellement payées et qui doivent correspondre à sa quote-part indivise.
Vous devez chacun indiquer le montant des intérêts effectivement versés dans le cadre n°7, page 4 de la déclaration 2042 dans la case 7VY pour la fraction des intérêts correspondant éventuellement à la première annuité.
Intérêts sur crédit-relais
Question
"En octobre 2007, j'ai bénéficié d'un crédit-relais pour un changement de résidence principale. Comment faire pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts de cet emprunt dont le taux est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes, sachant que les intérêts sont payables in fine ?" (Roger, Vidauban)
Réponse de Franck Demailly
Je vous rappelle que depuis 2008, il résulte de l'article 200 Quaterdecies du CGI qu'ouvrent droit au crédit d'impôt les prêts contractés auprès d'un établissement de crédit pour l'acquisition de l'habitation principale. Dans les logements anciens, le crédit d'impôt est égal à :
40 % du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement ;
20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre annuités de remboursement suivantes.
A défaut d'intérêts payés, vous n'êtes donc éligible à aucun crédit d'impôt.
Achats successifs de résidence principale
Question
Actuellement propriétaire d'un pavillon pour la deuxième fois, est-il possible de déduire une partie des intérêts de mon crédit au niveau des impôts ? J'ai vendu ma première acquisition et donc acquis un deuxième bien en tant que résidence principale. (Stéphane, L'Hay-les-Roses)
Réponse de Franck Demailly
Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale réalisés depuis le 6 mai 2007. Il n'est pas exigé par les textes fiscaux qu'il s'agisse du premier achat. En revanche, l'immeuble doit être affecté à l'habitation principale à la date de paiement des intérêts ou de l'achèvement du logement en cas de construction.
Intérêts sur prêt in fine
Question
"J'ai fait un investissement locatif en 2005 avec un prêt "in fine" à taux variable et je déduis donc tous les ans les intérêts de ce prêt de mes revenus locatifs. Je souhaite racheter ce prêt pour en prendre un autre, amortissable, à un taux fixe. Pourrais-je, comme aujourd'hui, retrancher les intérêts de ce nouveau prêt de mes revenus locatifs dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui ?" (Pierre, Oyonnax)
Réponse de Franck Demailly
En principe, les intérêts des emprunts substitutifs ne sont pas admis en déduction des revenus fonciers. Toutefois, il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié et soit autorisé, lorsque ces conditions sont remplies :
l'emprunt nouveau doit être spécifiquement souscrit pour rembourser l'emprunt initial.
les intérêts du nouvel emprunt admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial.
Ces éléments devront être précisés sur la déclaration de revenus fonciers.