Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les frais et les avantages professionnels
Frais réels sans facture
Question
"Je suis artiste musicien de scène, j'opte pour les frais réels mais je n'ai pas gardé mes factures de frais de déplacement (uniquement des frais de voiture) ; par contre j'ai en ma possession tous mes cachets qui prouvent les lieux éloignés (en France)". (Henri, Toulouse)
Réponse de Franck Demailly
Il vous appartient de pouvoir justifier vos déplacements. S'agissant des déplacements, il existe un barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale.
Frais de véhicule
Question
"Mon employeur comptabilise des frais de véhicule avant le total brut du mois suivent les déductions obligatoires pour obtenir le net à déclarer et après il me déduit la somme payée pour ces frais. Puis-je les déduire de mon net à déclarer : salaire brut - déductions fiscales = net à déclarer -120 euros = net à payer ?" (Béatrice, Royan)
Réponse de Pierre Bertin
S'il s'agit bien d'un remboursement de frais exposés par vous-même dans le cadre de votre fonction, il ne figure pas dans le net imposable. Vous n'avez pas à les déclarer, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels, car dans ce cas vous déduiriez ce que vous n'avez pas soumis à imposition.
Frais kilométriques
Question
"Comment calculer ses frais kilométriques ? Cela est-il intéressant pour 24 kilomètres (aller et retour) ? Merci d'avance". (Eric, Plédran)
Réponse de Franck Demailly
Tous les ans, l'administration fiscale établi un barème concernant le prix de revient kilométrique en euros des véhicules automobiles. En fonction de ces indications générales vous pourrez calculer vos frais. Vous trouverez le tableau du barème dans la notice fournie avec votre déclaration d'impôts. Ce barème n'est utilisé que dans le cadre de l'option pour les frais réels.
La question est de savoir si vous devez opter pour les frais réels ou la déduction forfaitaire de 10 %. Il vous appartient de faire un calcul à partir de vos revenus et de vos frais.
Forfait repas
Question
"Quel est le montant forfaitaire des repas pris en dehors des lieux de travail ?" (Daniel, Toul)
Réponse de Franck Demailly
Je comprends de votre question qu'il s'agit de l'évaluation forfaitaire des repas pris en dehors du domicile dans le cadre des frais réels et à défaut de justifications. En 2009, la valeur est fixée à 4,30 euros. Cette déduction est possible en cas d'option pour les frais réels et à défaut de cantine chez votre employeur.
Frais bénévolat pour une association
Question
"Je m'occupe bénévolement d'une association déclarée, loi de 1901, et pour laquelle j'effectue de nombreux kilomètres avec mon véhicule personnel. En l'absence de dédommagement pour cet usage par l'association, puis-je faire figurer ces dépenses sur ma déclaration de revenus ? Merci de votre réponse." (Daniel, Thonon-les-Bains)
Réponse de Pierre Bertin
"Oui, dès lors que vous possédez un justificatif émanant de l'association, qui a constaté ces frais dans ses comptes et que vous avez renoncé à leur remboursement. Au titre de l'année 2009, l'évaluation des frais de voiture peut être effectuée sur la base de 0,299 € par km pour les voitures, et 0,116 pour les deux roues.
Formation continue
Question
"Je suis en formation continue qui me coûte chaque semaine un billet de train aller-retour, le métro, un déjeuner, un dîner, un petit déjeuner. Je ne paye pas l'hôtel puisque je partage la chambre d'hôtel d'une amie à laquelle son entreprise rembourse les frais d'hôtel (pas moi). J'ai gardé tous les justificatifs puis-je rajouter le total de ces sommes à mes frais ?" (Catherine, Vivies)
Réponse de Pierre Bertin
Les frais de formation exposés pour améliorer sa situation professionnelle ont le caractère de frais professionnels déductibles en frais réels. Je rappelle cependant que la déduction des frais réels a pour contrepartie de renoncer à la déduction forfaitaire pour frais de 10 %. Il vous appartient donc de vérifier que ces frais de formation ajoutés à vos autres frais professionnels courants sont plus avantageux à déduire que ne le serait la déduction forfaitaire.
Frais de formation professionnelle
Question
"En 2009, j'ai commencé une formation professionnelle à distance pour préparer une formation de concepteur paysagiste. Cela m'a couté 4 900 €. Dois-je le déclarer et si oui, comment ? Merci. (David, Alfortville)
Réponse de Franck Demailly
Ces frais sont des frais professionnels. Ils sont inclus dans la déduction forfaitaire de 10 % ou alors vous avez la possibilité d'opter pour les frais réels et la déduction des frais réellements engagés.
Cotisation mutuelle obligatoire
Question
"Étant sous le régime d'une mutuelle obligatoire, celle-ci m'avait informée qu'il était possible de déduire la cotisation. Cependant j'aimerais savoir dans quelle case il faut la déclarer. Cordialement." (Raphael, Elnes)
Réponse de Franck Demailly
Il résulte de l'article 83, 1° du CGI que les salariés sont autorisés à déduire de leur revenu brut les cotisations de sécurité sociale à leur charge qui sont versées dans le cadre de régimes obligatoires.
Ces sommes sont à retrancher du revenu brut.
Chèques vacances
Question
"Faut-il déclarer des chèques vacances octroyés par l'employeur ?" (Véronique, Issy-les-Moulineaux).
Réponse de Franck Demailly
La contribution de l'employeur doit normalement déjà figurer sur vos feuilles de paie et à ce titre figurer dans vos revenus imposables.