Un enfant adopté a son mot à dire dans une succession L'adoption n'entraîne plus la révocation d'une donation

L'arrivée d'un nouvel héritier dans la famille adoptive bouleverse la répartition des biens entre les ayants-droit. Chacun recevant un peu moins que ce qu'il espérait obtenir. Des règles strictes de répartition existent. Ainsi, un enfant unique reçoit au moins la moitié de la succession. La part minimale pour deux enfants correspond à 66 % de la succession. Celle à partir de trois enfants est portée à 75 % du patrimoine à léguer. L'autre partie peut être librement répartie par le défunt à ses ayants-droit ou à toute autre personne de son choix, c'est la quotité disponible.

Si à la disparition du donateur, un ayant-droit reçoit plus que ce qu'il ne doit, il doit indemniser les autres héritiers pour la valeur dépassant sa part.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la lecture du testament pour effectuer la transmission du patrimoine. Cela peut s'effectuer du vivant. C'est ce que l'on appelle la donation. Une règle indique que si, à la disparition du donateur, un ayant-droit reçoit plus que ce qu'il ne doit, il doit indemniser les autres héritiers pour la valeur dépassant sa part. C'est la même chose dans le cas où le montant de la quotité disponible est supérieur à ce qui est autorisé. Sur la base de cette règle, l'arrivée d'un enfant adoptif entraîne la révocation de la donation si elle a été effectuée avant le 1er janvier 2007 dans le cas où le défunt n'avait pas d'enfant auparavant. Pour les donations faites au-delà de cette date, il faut que l'acte de donation prévoie une clause de révocation pour ce cas de figure. Et c'est au donateur de révoquer son don. Il dispose pour cela d'un délai de cinq ans après l'agrément pour l'adoption. Cette modalité facilite grandement la procédure de donation, mais il faut tout de même veiller à respecter les parts légales de tous les ayants-droit.