Comment contester un héritage ?
Si un héritier de plein ou légataire s'estime lésé, il peut engager une contation de la suc. Voici ce qui peut remettre en cause un partage.
Si vous héritez, plusieurs aspects peuvent entraîner une contestation de la succession. D'abord, la contestation peut porter sur le non respect de la répartition du patrimoine tel que le prévoit la loi. Si un ayant-droit reçoit moins que ce qu'il est en droit de toucher, sa demande d'annulation du partage auprès d'un juge est recevable dans les deux ans qui suivent le partage du patrimoine. Si cette erreur émane du testament ou lors de la répartition des biens au moment de la succession, celui-ci peut être révisé. On parle d'action en complément de part lorsque le montant perçu se trouve être inférieur d'un quart du montant qui aurait dû être touché.
La résolution porte alors sur un complément d'héritage versé en monnaie sonnante et trébuchante ou en nature. Mais il faut obtenir un accord amiable avec les autres héritiers. S'il ne peut pas être retenu, alors le juge n'a pas d'autres solutions que d'annuler le partage contesté et procéder à une répartition plus équitable en fonction des droits acquis de chacun des héritiers.
Ensuite, la contestation peut reposer sur un oubli. D'un côté, celui d'un héritier. En ce cas, la procédure est la même que pour la contestation de la part reçue. A ceci près que l'héritier oublié a la possibilité de provoquer ou non l'annulation du partage. Tout dépend si un accord peut être trouvé avec les autres héritiers. De l'autre côté, il peut s'agir de la non prise en compte d'un bien. Là, le partage initial n'est pas remis en cause. C'est la procédure d'action en complément de part qui est appliquée.
Faire preuve de formalisme aigu
Enfin, la contestation peut s'intéresser au formalisme de la procédure de succession. Et là, il y a matière à contestation. A commencer par la procédure d'évaluation des biens. Un héritier peut s'estimer lésé suite à une estimation trop élevée d'un bien qu'il a reçu ou considérer que d'autres biens de la succession ont été sous-évalués. En ce cas s'ouvre un débat d'experts pour affiner la valorisation du patrimoine.
La résolution porte lors sur un complément d'héritage versé en monnaie sonnante et trébuchante ou en nature.
Un héritier mécontent peut s'attaquer aux erreurs de rédaction du testament, quand il en existe un. Il s'agit notamment de relever si le défunt a rédigé à la main en son entier le testament olographe par exemple, et si la date de la réaction et sa signature sont également inscrites de sa main. Un changement d'encre de stylo ou de manière d'écrire peut suffire à créer une suspicion sur le fait que le document n'a pas été écrit en son entier à la même date. Sauf s'il y a un ajout. Là, celui-ci doit être lui-même écrit, daté et signé de la main du défunt. Pour un testament authentique, s'il n'a pas été rédigé devant deux notaires, c'est également un point qui pourra être soulevé. Au total, un héritier pointilleux peut parvenir à ses fins en demandant une vérification stricte du testament et les modalités de rédaction qui doivent être appliquées.
Une autre démarche consiste à remettre en cause l'état mental du défunt au moment de la rédaction du testament. Ainsi, le médecin du rédacteur du testament peut produire une attestation afin qu'au moment de la lecture du testament, il puisse être précisé si le défunt était "sain d'esprit" ou non. Pour cela, la Cour de cassation autorise que le médecin ne se réfugie pas sous le secret professionnel.
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