Crédit d'impôt : garde d'enfant, travaux... Comment en profiter ?

Crédit d'impôt : garde d'enfant, travaux... Comment en profiter ? Plus que quelques semaines avant l'échéance déclarative. Emploi d'une personne à domicile, travaux réalisés dans la résidence principale...Certaines dépenses vous ouvrent droit à un crédit d'impôt. Le point.

[Mis à jour le 03 mai 2017 à 14h26] Vous déclarez votre impôt sur le revenu par voie papier ? Alors vous disposez déjà de votre formulaire pré-rempli, qu'il faudra retourner à l'administration fiscale avant le 17 mai. Si vous préférez renseigner le fisc par Internet, vous disposez d'un peu plus de temps, selon votre département de résidence. Si ce n'est pas déjà fait, vérifiez si certains frais supportés ou dépenses engagées en 2016 ne vous ouvrent pas droit à un crédit d'impôt. A l'inverse d'une réduction d'impôt, qui vient diminuer le montant de vos revenus imposables, le crédit d'impôt est une restitution. Son montant vous est remboursé par l'administration fiscale, même lorsqu'il dépasse celui de l'impôt dû, ou lorsque le bénéficiaire est non-imposable.
Il existe plusieurs dispositifs de crédit d'impôt pour les particuliers. Le montant de l'avantage s'exprime en pourcentage des dépenses engagées. Un crédit d'impôt de 30%, pour des travaux d'économie d'énergie par exemple, vous donne donc droit à une restitution de 30% des sommes dépensées pour les travaux. Garde d'enfants, emploi d'une personne à domicile, travaux d'amélioration de la résidence principale... Tour d'horizon des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale. Le crédit d'impôt pour le développement durable existe depuis 2005. Rebaptisé Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2014, celui-ci est ouvert à tous, même les non assujettis. Il permet d'être remboursé à hauteur de 30% des montants engagés pour certains travaux d'amélioration d'efficacité énergétique, sur une période de 5 ans après l'acte de règlement desdits travaux. Leur montant est cependant plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple, puis 400 euros supplémentaires par personne à charge.

Pour prétendre à un CITE, vous devez remplir plusieurs conditions : 
- votre foyer fiscal doit se trouver en France ;
- vous devez être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit ;
- le logement pour lequel les travaux ont été réalisés doit constituer votre habitation principale ;
- la construction de celui-ci doit avoir été achevée au mois deux ans avant le début des travaux.
Les propriétaires bailleurs sont donc exclus du dispositif, étant déjà bénéficiaires de déductions de charges sur leurs revenus fonciers.

Tous les travaux ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Pour en profiter, ils doivent répondre à des critères précis, présentés ci-dessous et figurant dans la notice n°2041-GR, téléchargeable depuis le site officiel des impôts.
Notez que pour être éligible au crédit d'impôt, les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. De plus, depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE).
Le crédit d'impôt CITE s'applique aux travaux suivants :
- Les travaux d'isolation
Si vous avez fait isoler vos murs, vos planchers ou votre toiture (voir aussi : le crédit d'impôt pour l'isolation)
- Le remplacement des portes, fenêtres et des portes-fenêtres
Si vous avez changé des fenêtres, une porte d'entrée (donnant sur l'extérieur) ou des volets.
- Les chaudières
Si vous avez fait poser une chaudière à condensation ou bien une chaudière à gaz micro-cogénération.
- Les travaux énergétiques
Si vous avez payé l'installation d'un appareil de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage.
- Les pompes à chaleur
Si vous avez payé l'installation d'une pompe à chaleur air/eau.
- Le chauffage au bois ou biomasse
Si vous avez réglé la facture d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse.
- Le chauffage et les chauffe-eaux solaires
Si vous avez installé un équipement de chauffage ou de production d'eau fonctionnant à l'énergie solaire.
- Les systèmes de fourniture d'électricité
Si vous avez installé un (ou des) système(s) fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse. Depuis le 1er janvier 2016, l'installation d'un système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne n'est plus éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique. D'autres aides restent cependant en place pour réduire le coût d'investissement d'une éolienne.

Certaines dépenses supplémentaires sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agit par exemple des dépenses liées à des travaux de raccordement à un réseau de chaleur, ou celles engagées pour un diagnostic de performance énergétique. De la même façon, l'installation d'une borne de rechargement d'un véhicule électrique vous donne droit à un crédit d'impôt. Cette borne doit bien évidemment être installée sur votre résidence principale.

Le crédit d'impôt pour travaux d'aide aux personnes

Un crédit d'impôt sur le revenu peut être accordé pour certaines dépenses faites pour des travaux d'aide à la personne. Il s'agit par exemple de l'installation ou du remplacement d'équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Un appareil élévateur, des mains courantes, des revêtements de sol antidérapants, des toilettes pour personnes handicapées… Autant de dépenses qui peuvent vous ouvrir droit au crédit d'impôt. La liste complète des équipements éligibles est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques. Le crédit d'impôt est alors égal à 25% du montant correspondant au coût d'installation de l'équipement ou au prix d'acquisition de celui-ci. Les dépenses intégrées au calcul du crédit d'impôt sont en revanche plafonnées. Le seuil est fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé (et donc soumis à une imposition commune). Mais le montant du crédit d'impôt peut être majoré de 400 euros par personne à charge.
De la même façon, des travaux de prévention des risques technologiques peuvent être déduits de l'impôt, s'ils ont été prescrits (et pas seulement "recommandés") par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé, pour votre résidence principale. Le crédit d'impôt sera ainsi égal à 40% du montant des travaux et du diagnostic préalable, dans la limite de 20 000 euros par logement (et quelle que soit la composition du foyer fiscal).

Le crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile

Vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié peuvent également vous faire bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions. Les principales activités éligibles sont les suivantes : 
- Garde d'enfant ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Petits travaux de bricolage ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance informatique et internet.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, ces prestations doivent obligatoirement être exercées dans votre résidence principale, ou celle d'un de vos ascendants s'il remplit les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles doivent être réalisées par un salarié que vous employez vous-même, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. Pour la première année d'embauche, ces deux plafonds sont respectivement portés à 15 000 et 18 000 euros. Ils peuvent également être majorés si le particulier employeur est invalide ou s'il a à charge une personne invalide. 
A noter : dans tous les cas, certains plafonds spécifiques sont à considérer. Vos dépenses annuelles retenues dans le calcul du crédit d'impôt ne pourront dépasser 500 euros pour des petits travaux de bricolage, 3 000 euros pour une assistance informatique à domicile et 5 000 euros pour des travaux de jardinage.

Attention : même si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour vos dépenses uniquement si vous ou votre conjoint marié ou pacsé exerciez une activité professionnelle en 2016, ou si vous étiez inscrit sur la liste de demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois en 2016. Si ce n'est pas le cas, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
A noter : cette dernière condition est annulée pour les couples mariés ou pacsés dont l'un des conjoints poursuit des études supérieures, s'il est titulaire d'une pension d'invalidité, une carte d'invalidité ou une allocation aux adultes handicapés, ou encore s'il est atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé.

Le crédit d'impôt pour garde d'enfants hors du domicile

Un crédit d'impôt est accordé sous certaines conditions pour la garde d'enfants hors du domicile. Pour y prétendre, votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et être à votre charge. La garde de l'enfant doit être assurée par une assistante maternelle ou un établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèche, garderies, centre de loisirs, etc.). Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par les parents (d'éventuelles aides de la Caisse d'allocations familiales ou de l'employeur doivent donc être soustraites), dans la limite de 2 300 euros par enfant.

Le crédit d'impôt pour cotisations syndicales

Les cotisations syndicales ouvrent également droit à un crédit d'impôt. Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt. Il a depuis été étendu à toutes les personnes (même non-imposables), sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 66% du total des cotisations versées. Sont concernées les sommes réglées aux syndicats professionnels représentatifs, dotés de la personnalité civile ou assurant la défense de salariés ou fonctionnaire. Les fonctionnaires, mais aussi l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public peuvent en bénéficier. Les retraités, personnes sans emploi (recevant les allocations chômage) et les militaires peuvent également prétendre au crédit d'impôt.
A noter : si vous avez demandé la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, vous pouvez inclure ces cotisations au calcul de votre abattement. Vous ne pouvez alors pas bénéficier du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt et déclaration

Quel que soit le crédit d'impôt auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration en même temps que celle de vos revenus. Pour un crédit d'impôt pour la transition énergétique, vous devez indiquer les montants de dépenses réalisées pour les travaux sur la déclaration n°2042 RICI. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôt et devra être joint au Cerfa 2042 de votre déclaration de revenus. Vous devez également conserver tous les justificatifs des dépenses payées (factures de l'entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux) durant 3 ans. Le fisc pourra vous les demander.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, vous devez indiquer les sommes engagées en case 7DB du formulaire de déclaration n°2042 RICI. S'il s'agit d'une première année d'emploi, vous pourrez également cocher la case 7DQ, afin de porter votre plafond de dépenses à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). De la même façon que pour le CITE, aucun justificatif n'est à joindre à la déclaration. Vous devrez cependant garder toutes les attestations annuelles délivrées par l'URSSAF, l'entreprise ou l'association déclarée ou agréée durant 3 ans.
Si vous avez fait garder un ou plusieurs de vos enfants en bas âge, vous pourrez reporter les frais payés dans les cases 7GA à 7GG du formulaire n°2042 RICI (selon le nombre d'enfants). Indiquez le salaire net versé à l'assistante maternelle, le cas échéant, sans oublier de le majorer des cotisations sociales dont vous vous êtes acquitté.
Enfin, si vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses en faveur de l'aide aux personnes, vous devez en indiquer les montants en case 7WJ du formulaire n°2042 RICI. Vous pourrez également reporter les montants de dépenses payées pour travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques, ainsi que les frais pour diagnostic préalable en case 7WL du même document.

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Déclaration de revenus / Impôt sur le revenu