Crédit d'impôt : travaux, aide à domicile... Le point pour 2018

Crédit d'impôt : travaux, aide à domicile... Le point pour 2018 Le projet de budget pour 2018 prévoit une baisse du taux du Crédit d'impôt pour transition énergétique (Cite) pour certains travaux. Il généralise aussi le crédit d'impôt accordé pour emploi d'une personne à domicile à tous les contribuables.

[Mis à jour le 3 octobre 2017 à 16h10] Une bonne et une mauvaise nouvelle... Le projet de loi de finances pour 2018 apporte quelques nouveautés concernant deux dispositifs de restitution d'impôt. Le crédit d'impôt pour transition énergétique (Cite) et le crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile sont tous deux prorogés en 2018. Mais leur périmètre est modifié.

La bonne nouvelle ? Le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'une personne à domicile est étendu à tous les Français. Jusqu'à maintenant, l'avantage fiscal n'était réservé qu'aux salariés et demandeurs d'emploi. Les retraités ne pouvaient bénéficier que d'une réduction d'impôt et les non-imposables ne pouvaient prétendre à aucun avantage. A compter de 2018, le crédit d'impôt est généralisé à tous les contribuables. En d'autres termes, des personnes faiblement imposées ou non-imposables pourront prétendre à un remboursement des frais engagés pour l'emploi d'une personne à domicile, même lorsque leurs montants dépasseront celui de l'impôt sur le revenu.

La mauvaise nouvelle concerne en revanche le crédit d'impôt pour transition énergétique, qui subit quant à lui quelques allègements pour 2018. A partir de 2019, il sera définitivement transformé en une prime, directement versée à la fin des travaux d'économie d'énergie. Ce qui n'est pas le cas actuellement (lire plus bas).

Le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale. Il permet d'être remboursé à hauteur de 30% des montants engagés pour certains travaux d'amélioration d'efficacité énergétique, sur une période de 5 ans après l'acte de règlement desdits travaux. Leur montant est cependant plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple, puis 400 euros supplémentaires par personne à charge.

Lors de la présentation de son Plan climat, Nicolas Hulot avait annoncé la prorogation de l'avantage fiscal pour 2018, mais présageait une diminution prochaine de son champ d'application : "le Cite sera reconduit et son périmètre adapté. Nous nous concentrons à cette occasion sur les mesures les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie". Aussi, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit  une diminution du taux du Cite pour certains travaux d'isolation. Le taux de la restitution d'impôt tombe de 30% à 15% des sommes engagées pour des travaux de remplacement de fenêtres, portes d'entrée et volets isolants. Si le budget 2018 est adopté en l'état, la mesure s'appliquera rétroactivement à partir du 27 septembre 2017. Les travaux entrepris à compter de cette date ne pourront donc plus bénéficier d'un avantage de 30%. Le projet de loi précise également que l'attribution de l'avantage sera supprimé pour ces dépenses à partir du 28 mars 2018.

Le texte entérine également la transformation du crédit d'impôt en une prime, à compter de 2019. A l'heure actuelle, pour des travaux éligibles au Cite, un contribuable doit attendre plusieurs mois avant de bénéficier de sa restitution d'impôt. Des travaux réalisés à l'été 2017 ne sont notifiés au fisc que lors de la déclaration de revenus 2018. La réforme souhaitée par Nicolas Hulot remplace la restitution d'impôt en une prime immédiatement perceptible après achèvement des travaux, afin d'éviter des problèmes de trésorerie aux contribuables bénéficiant du dispositif.

Prétendre au CITE 

Pour prétendre à un CITE, vous devez remplir plusieurs conditions : 

  • votre foyer fiscal doit se trouver en France ;
  • vous devez être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit (les propriétaires bailleurs sont donc exclus du dispositif, étant déjà bénéficiaires de déductions de charges sur leurs revenus fonciers.) ;
  • le logement pour lequel les travaux ont été réalisés doit constituer votre habitation principale ;
  • la construction de celui-ci doit avoir été achevée au mois deux ans avant le début des travaux.

Travaux d'isolation, de fenêtres... 

Tous les travaux ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Pour en profiter, ils doivent répondre à des critères précis, présentés ci-dessous et figurant dans la notice n°2041-GR, téléchargeable depuis le site officiel des impôts.
Notez que pour être éligible au crédit d'impôt, les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. De plus, depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE).
Le crédit d'impôt CITE s'applique aux travaux suivants :

  • Les travaux d'isolation : si vous avez fait isoler vos murs, vos planchers ou votre toiture.
  • Le remplacement des portes, fenêtres et des portes-fenêtres : si vous avez changé des fenêtres, une porte d'entrée (donnant sur l'extérieur) ou des volets.
  • Les chaudières : si vous avez fait poser une chaudière à condensation ou bien une chaudière à gaz micro-cogénération.
  • Les travaux énergétiques : si vous avez payé l'installation d'un appareil de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage.
  • Les pompes à chaleur : si vous avez payé l'installation d'une pompe à chaleur air/eau.
  • Le chauffage au bois ou biomasse : si vous avez réglé la facture d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse.
  • Le chauffage et les chauffe-eaux solaires : si vous avez installé un équipement de chauffage ou de production d'eau fonctionnant à l'énergie solaire.
  • Les systèmes de fourniture d'électricité : si vous avez installé un (ou des) système(s) fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse. Depuis le 1er janvier 2016, l'installation d'un système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne n'est plus éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique. D'autres aides restent cependant en place pour réduire le coût d'investissement d'une éolienne.

Attention cependant, le projet de loi de finances pour 2018 a abaissé le taux du crédit d'impôt accordé pour le remplacement de fenêtres, portes et volets. Si le budget 2018 est adopté en l'état, le taux de la restitution d'impôt tombera de 30% à 15%, avec effet rétroactif à la date du 27 septembre 2017. Ces travaux sortiront ensuite du champ d'application du Cite au 28 mars 2018, mais continueront de bénéficier du taux de TVA réduit (5,5%). Par ailleurs, les chaudières au fioul ne sont plus éligibles au Cite à compter du 27 septembre 2017.

Autres dépenses éligibles 

Certaines dépenses supplémentaires sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agit par exemple des dépenses liées à des travaux de raccordement à un réseau de chaleur, ou celles engagées pour un diagnostic de performance énergétique. De la même façon, l'installation d'une borne de rechargement d'un véhicule électrique vous donne droit à un crédit d'impôt. Cette borne doit bien évidemment être installée sur votre résidence principale.

Les travaux en 2018 et 2019

Le projet de loi de finances pour 2018 a confirmé la baisse du taux du Cite pour le remplacement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants. Cette baisse est d'ailleurs déjà effective, puisque le texte prévoit un effet rétroactif de la mesure à compter du 27 septembre 2017. Aussi, seules les personnes ayant déjà signé un devis et versé un acompte à la date du 27 septembre peuvent encore bénéficier de l'avantage fiscal à 30% pour leurs travaux. Pour les autres, le crédit d'impôt ne sera que de 15%. Mais pas pour longtemps... Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que ces équipements seraient exclus du Cite à partir du 28 mars 2018. Ils conserveront toutefois le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2018.

Egalement inscrite au budget 2018, la réforme qui prévoit de transformer le Cite en une prime entrera en vigueur en 2019. Pour rappel, Nicolas Hulot souhaite mettre un terme au décalage entre la réalisation de travaux et l'obtention d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est en effet souvent versé à la fin de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux. Ce qui représente "un vrai frein pour les ménages aux faibles revenus", avait-il souligné lors de la présentation de son Plan climat. A compter de 2019, le crédit d'impôt sera donc remplacé par une prime dont le versement interviendra directement après l'achèvement des travaux, évitant aux ménages d'avoir à avancer l'intégralité des fonds. Cette mesure est prévue pour s'appliquer au moins aux ménages aux revenus les plus modestes.

Le crédit d'impôt pour travaux d'aide aux personnes

Un crédit d'impôt sur le revenu peut être accordé pour certaines dépenses faites pour des travaux d'aide à la personne. Il s'agit par exemple de l'installation ou du remplacement d'équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Un appareil élévateur, des mains courantes, des revêtements de sol antidérapants, des toilettes pour personnes handicapées… Autant de dépenses qui peuvent vous ouvrir droit au crédit d'impôt. La liste complète des équipements éligibles est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques. Le crédit d'impôt est alors égal à 25% du montant correspondant au coût d'installation de l'équipement ou au prix d'acquisition de celui-ci. Les dépenses intégrées au calcul du crédit d'impôt sont en revanche plafonnées. Le seuil est fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé (et donc soumis à une imposition commune). Mais le montant du crédit d'impôt peut être majoré de 400 euros par personne à charge.

De la même façon, des travaux de prévention des risques technologiques peuvent être déduits de l'impôt, s'ils ont été prescrits (et pas seulement "recommandés") par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé, pour votre résidence principale. Le crédit d'impôt sera ainsi égal à 40% du montant des travaux et du diagnostic préalable, dans la limite de 20 000 euros par logement (et quelle que soit la composition du foyer fiscal).

Le crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile

Vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié peuvent également vous faire bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions. Les principales activités éligibles sont les suivantes : 

  • Garde d'enfant ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Petits travaux de bricolage ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Assistance informatique et internet.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, ces prestations doivent obligatoirement être exercées dans votre résidence principale, ou celle d'un de vos ascendants s'il remplit les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles doivent être réalisées par un salarié que vous employez vous-même, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. Pour la première année d'embauche, ces deux plafonds sont respectivement portés à 15 000 et 18 000 euros. Ils peuvent également être majorés si le particulier employeur est invalide ou s'il a à charge une personne invalide.

A noter : dans tous les cas, certains plafonds spécifiques sont à considérer. Vos dépenses annuelles retenues dans le calcul du crédit d'impôt ne pourront dépasser 500 euros pour des petits travaux de bricolage, 3 000 euros pour une assistance informatique à domicile et 5 000 euros pour des travaux de jardinage.

Jusqu'alors réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi, le crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile est généralisé à tous les Français. L'article 82 du projet de loi de finances pour 2018 met un terme à la distinction faite entre actifs, retraités et non-imposables. A compter de 2018, tous les contribuables pourront bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile.

Le crédit d'impôt pour garde d'enfants hors du domicile

Un crédit d'impôt est accordé sous certaines conditions pour la garde d'enfants hors du domicile. Pour y prétendre, votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et être à votre charge. La garde de l'enfant doit être assurée par une assistante maternelle ou un établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèche, garderies, centre de loisirs, etc.). Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par les parents (d'éventuelles aides de la Caisse d'allocations familiales ou de l'employeur doivent donc être soustraites), dans la limite de 2 300 euros par enfant.

Le crédit d'impôt pour cotisations syndicales

Les cotisations syndicales ouvrent également droit à un crédit d'impôt. Jusqu'en 2012, l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt. Il a depuis été étendu à toutes les personnes (même non-imposables), sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 66% du total des cotisations versées. Sont concernées les sommes réglées aux syndicats professionnels représentatifs, dotés de la personnalité civile ou assurant la défense de salariés ou fonctionnaire. Les fonctionnaires, mais aussi l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public peuvent en bénéficier. Les retraités, personnes sans emploi (recevant les allocations chômage) et les militaires peuvent également prétendre au crédit d'impôt.
A noter : si vous avez demandé la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, vous pouvez inclure ces cotisations au calcul de votre abattement. Vous ne pouvez alors pas bénéficier du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt et déclaration

Quel que soit le crédit d'impôt auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration en même temps que celle de vos revenus. Pour un crédit d'impôt pour la transition énergétique, vous devez indiquer les montants de dépenses réalisées pour les travaux sur la déclaration n°2042 RICI. Ce document est disponible dans votre centre de finances publiques, ou sur le site officiel des impôt et devra être joint au Cerfa 2042 de votre déclaration de revenus. Vous devez également conserver tous les justificatifs des dépenses payées (factures de l'entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux) durant 3 ans. Le fisc pourra vous les demander.

Pour ce qui est du crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, vous devez indiquer les sommes engagées en case 7DB du formulaire de déclaration n°2042 RICI. S'il s'agit d'une première année d'emploi, vous pourrez également cocher la case 7DQ, afin de porter votre plafond de dépenses à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). De la même façon que pour le CITE, aucun justificatif n'est à joindre à la déclaration. Vous devrez cependant garder toutes les attestations annuelles délivrées par l'URSSAF, l'entreprise ou l'association déclarée ou agréée durant 3 ans.

Si vous avez fait garder un ou plusieurs de vos enfants en bas âge, vous pourrez reporter les frais payés dans les cases 7GA à 7GG du formulaire n°2042 RICI (selon le nombre d'enfants). Indiquez le salaire net versé à l'assistante maternelle, le cas échéant, sans oublier de le majorer des cotisations sociales dont vous vous êtes acquitté.
Enfin, si vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses en faveur de l'aide aux personnes, vous devez en indiquer les montants en case 7WJ du formulaire n°2042 RICI. Vous pourrez également reporter les montants de dépenses payées pour travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques, ainsi que les frais pour diagnostic préalable en case 7WL du même document.

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Déclaration de revenus / Impôt sur le revenu

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