Prélèvement à la source : comment fonctionnera l'impôt à la source ?

Prélèvement à la source : comment fonctionnera l'impôt à la source ? Sauf chambardement politique, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Comment fonctionnera la réforme, qui ne modifiera ni les règles de calcul de l'impôt, ni son barème ?

[Mis à jour le 27 avril 2017 à 11h09] A moins qu'il ne soit remis en cause à l'issue du second tour de l'élection présidentielle de 2017, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2018. D'ailleurs, seule Marine Le Pen annonce vouloir le supprimer, dans son programme. Emmanuel Macron se dit quant à lui favorable à une période de test de la mesure, pendant au moins une année.
Le nouveau dispositif remplacera le recouvrement d'impôt sur avis d'imposition. Travailleurs salariés et indépendants, retraités ou demandeurs d'emploi... Tous les contribuables seront concernés par le prélèvement à la source de l'impôt. Le nouveau dispositif ne change pas pour autant les règles  de calcul de l'impôt sur le revenu, ni celle du quotient familial ou du barème d'imposition. Explications.

Définition du prélèvement à la source

Le principe du prélèvement à la source consiste à retenir le montant de l'impôt directement sur les revenus imposés. Les retenues sur salaires, pensions et autres revenus assimilés (chômage, retraite, etc.) seront donc prélevés par un tiers-payeur, au moment de leur versement. Ce rôle de collecteur sera assuré par l'employeur (entreprise ou association) pour les salariés, par les Caisses de retraite, Pôle Emploi et la Caisse primaire d'assurance maladie pour les bénéficiaires de revenus de remplacement (retraite, allocation chômage, indemnités maladie, etc.).
Pour rappel, actuellement, les contribuables paient l'impôt sur leurs revenus perçus l'année précédant l'imposition. Vous payez par exemple votre impôt 2017 sur vos revenus de 2016. Un délai auquel les Français sont habitués, mais qui peut occasionner des problèmes de trésorerie pour certains. Le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation peut entraîner des difficultés de règlement pour qui voit ses revenus baisser en cours d'année, suite à un changement de situation (de type divorce, décès, changement ou perte d'emploi, création d'entreprise, etc.). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation seront immédiatement considérés et l'impôt ajusté. Pour autant, il vous faudra toujours faire votre déclaration annuelle. En effet, pour renseigner le fisc sur vos autres sources de revenus, ou bien pour obtenir un crédit d'impôt (lire plus bas), vous devrez continuer d'effectuer votre déclaration annuelle. Celle-ci permettra également d'actualiser votre taux de prélèvement (lire plus bas).

Barème du prélèvement à la source

La réforme ne modifiera en rien le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Celui-ci restera inchangé. L'impôt sera toujours calculé au niveau du foyer fiscal et les règles d'application du quotient familial demeureront également les mêmes.

Prélèvement à la source : pour quels revenus ?

Tous les revenus ou presque seront concernés par le nouveau dispositif : les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, etc.) et les revenus fonciers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values ne sont pas concernées par la réforme.

Calcul du taux d'imposition

Pour permettre une entrée en vigueur dès janvier 2018, le fisc calculera votre taux de prélèvement en fonction de la déclaration de vos revenus 2016. Une fois calculé, ce taux vous sera communiqué à l'été 2017, sur votre avis d'imposition. Il sera ensuite transmis à votre collecteur ( employeur, Pôle Emploi, Caisse de retraite, etc.) et s'appliquera sur vos premiers revenus, dès janvier 2018. Le prélèvement sera alors automatique et apparaîtra sur votre fiche de paie. Si vos revenus diminuent, votre prélèvement diminuera proportionnellement. Idem s'ils augmentent. Il sera donc possible de demander une mise à jour de son taux en cours d'année. Aussi, il faudra notifier au fisc tout changement de situation dans les deux mois, afin qu'il actualise votre taux.
Par ailleurs, votre taux d'imposition sera automatiquement actualisé en septembre 2018, pour tenir compte d'éventuels changements résultant de votre déclaration de revenus de 2017, opérée au printemps 2018. Ce taux sera ensuite appliqué en janvier 2019, puis de nouveau actualisé en septembre 2019.

Taux neutre et prélèvement à la source

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus : salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc. Il donne donc une certaine indication sur le niveau de revenus global du contribuable. Aussi, l'administration fiscale a prévu que vous puissiez refuser de communiquer votre taux d'imposition à votre employeur. Un taux neutre, calculé seulement sur la base de la rémunération versée par votre employeur, sera alors utilisé. Si l'application de ce taux conduit à un prélèvement moins important que l'impôt dû, vous devrez régler la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. A l'inverse, si le prélèvement était trop important, la différence vous serait restituée l'année suivante.  
Ce taux neutre sera également employé pour les nouveaux assujettis et les personnes  débutant une activité. En effet, pour ces contribuables, l'administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux d'imposition au collecteur. Elle appliquera donc le taux neutre, afin d'éviter un prélèvement excessif.
Le barème du taux neutre se rapproche de celui d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu que son salaire. En voici le détail :

Base mensuelle de prélèvement Taux neutre appliqué
Inférieure ou égale à 1 367 euros 0%
De 1 368 euros à 1 419 euros 0,5%
De 1 420 euros à 1 510 euros 1,5%
De 1 511 euros à 1 613 euros 2,5%
De 1 614 euros à 1 723 euros 3,5%
De 1 724 euros à 1 815 euros 4,5%
De 1 813 euros à 1 936 euros 6%
De 1 937 euros à 2 511 euros 7,5%
De 2 512 euros à 2 725 euros 9%
De 2 726 euros à 2 988 euros 10,5%
De 2 989 euros à 3 363 euros 12%
De 3 364 euros à 3 925 euros 14%
De 3 926 euros à 4 706 euros 16%
De 4 707 euros à 5 888 euros 18%
De 5 889 euros à 7 581 euros 20%
De 7 582 euros à 10 292 euros 24%
De 10 293 euros à 14 417 euros 28%
De 14 418 euros à 22 042 euros 33%
De 22 043 euros à 46 500 euros 38%
À partir de 46 501 euros 43%
Source : Art. 60 Loi de finances 2017

Prélèvement pour les couples

L'impôt étant calculé au niveau du foyer fiscal, les couples (mariés ou pacsés) sont soumis à une imposition commune des revenus. Un taux d'imposition commun peut donc lui aussi donner une indication sur les revenus globaux d'un foyer. Pour une meilleure confidentialité et afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints auront le choix d'opter pour des taux différenciés. Ils seront alors individuellement prélevés sur leurs revenus respectifs. Aucune incidence sur le montant total de l'impôt dû. Celui-ci sera le même que pour un prélèvement commun. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente de celui-ci entre les conjoints.

Prélèvement pour les indépendants et bailleurs

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront quant à eux leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus.

Année blanche pour l'impôt à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur en janvier prochain. Afin d'éviter une double imposition pour l'année 2018 (sur les revenus de 2017 et donc sur les revenus de 2018), le fisc a prévu d'annuler l'imposition des revenus courants de 2017, par le biais d'un crédit d'impôt exceptionnel pour modernisation du recouvrement. Celui-ci s'appliquera aux salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents touchés en 2017. En revanche, les revenus dits exceptionnels seront bien imposés. Il s'agit par exemple des plus-values mobilières et immobilières, des intérêts, dividendes, gains sur stock option, indemnités de retraite servies sous forme de capital, gratifications surérogatoires, etc. De manière générale, seront taxés tous les revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année. Ceci pour éviter que certains contribuables profitent de l'année 2017 pour vendre des actions ou des biens immobiliers, ou majorent de quelque façon que ce soit leurs revenus de l'année 2017, sans payer d'impôt dessus.

Maintien des réductions et crédits d'impôt

Si les revenus courants de 2017 ne seront pas imposés, les contribuables garderont le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement seront automatiquement intégrés au taux de prélèvement des contribuables ; notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires.
Les crédits d'impôts seront en revanche perçus à la fin de l'été 2018, sous forme de restitution. Seuls les crédits d'impôt pour emploi d'une personne à domicile (service ou garde d'enfant) seront restitués à partir de février 2018, sous forme d'acompte. Leur montant s'élèvera à 30% du crédit d'impôt pour l'année précédente (au titre de dépenses réalisées en 2016). Le solde restant ne sera restitué qu'à la fin de l'été 2018, après la déclaration de revenus.
 

EN VIDEO - Ce qu'il faut savoir sur le prélèvement à la source

Prélèvement à la source

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