Prélèvement à la source : pourquoi la réforme est reportée à 2019 ?

Prélèvement à la source : pourquoi la réforme est reportée à 2019 ? Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le Premier ministre a annoncé que la mesure serait reportée à 2019. Explications.

[Mis à jour le 08 juin 2017 à 17h03] Emmanuel Macron et son gouvernent avaient laissé entendre que la réforme ne rentrerait peut-être pas en vigueur au 1er janvier 2018, comme c'était initialement prévu. Dans un entretien accordé aux lecteurs du Parisien, le Premier ministre Edouard Philippe a tranché : "le prélèvement à la source est plutôt une bonne réforme. Mais nous allons en décaler la mise en oeuvre au 1er janvier 2019". L’exécutif souhaite tester le dispositif sur un panel "d'entreprises volontaires" avant de le valider. Un audit devrait donc se tenir cet été afin de simplifier la réforme. Les raisons invoquées par le Premier ministre concernent surtout les petites entreprises. La charge que représente la collecte pour les petits employeurs serait trop importante. Mais en coulisse, un autre motif justifierait tout autant ce report. La baisse des cotisations salariales, grande promesse de campagne d'Emmanuel Macron, est elle aussi prévue pour janvier 2018. Cette mesure devrait se traduire par une hausse des salaires nets. Mais la retenue de l'impôt sur le salaire rendrait invisible la réforme des cotisations salariales. Emmanuel Macron préférerait donc attendre de voir sa mesure impacter le pouvoir d'achat des Français avant d'appliquer le prélèvement à la source.
Pour rappel, le nouveau dispositif doit remplacer le recouvrement d'impôt sur avis d'imposition, pour une grande majorité des contribuables. La retenue doit se faire à la source, à savoir à la perception des revenus (salaires, pensions, allocations, etc.). La mesure ne change pas pour autant les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, ni celle du quotient familial ou du barème d'imposition. Explications.

Définition du prélèvement à la source

Le principe du prélèvement à la source consiste à retenir le montant de l'impôt directement sur les revenus imposés. Les retenues sur salaires, pensions et autres revenus assimilés (chômage, retraite, etc.) seront donc prélevés par un tiers-payeur, au moment de leur versement. Ce rôle de collecteur sera assuré par l'employeur (entreprise ou association) pour les salariés, par les Caisses de retraite, Pôle Emploi et la Caisse primaire d'assurance maladie pour les bénéficiaires de revenus de remplacement (retraite, allocation chômage, indemnités maladie, etc.).
Pour rappel, actuellement, les contribuables paient l'impôt sur leurs revenus perçus l'année précédant l'imposition. Vous payez par exemple votre impôt 2017 sur vos revenus de 2016. Un délai auquel les Français sont habitués, mais qui peut occasionner des problèmes de trésorerie pour certains. Le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation peut entraîner des difficultés de règlement pour qui voit ses revenus baisser en cours d'année, suite à un changement de situation (de type divorce, décès, changement ou perte d'emploi, création d'entreprise, etc.). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation seront immédiatement considérés et l'impôt ajusté. Pour autant, il vous faudra toujours faire votre déclaration annuelle. En effet, pour renseigner le fisc sur vos autres sources de revenus, ou bien pour obtenir un crédit d'impôt (lire plus bas), vous devrez continuer d'effectuer votre déclaration annuelle. Celle-ci permettra également d'actualiser votre taux de prélèvement (lire plus bas).

Barème du prélèvement à la source

La réforme ne modifiera en rien le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Celui-ci restera inchangé. L'impôt sera toujours calculé au niveau du foyer fiscal et les règles d'application du quotient familial demeureront également les mêmes.

Prélèvement à la source : pour quels revenus ?

Tous les revenus ou presque seront concernés par le nouveau dispositif : les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, etc.) et les revenus fonciers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values ne sont pas concernées par la réforme.

Calcul du taux d'imposition

Le fisc vous attribuera un taux de prélèvement en fonction de vos dernières déclaration de revenus. Une fois calculé, ce taux vous sera communiqué sur le dernier avis d'imposition reçu avant l'entrée en vigueur (à l'été 2018 si la réforme est maintenue pour janvier 2019). Il sera ensuite transmis à votre collecteur (employeur, Pôle Emploi, Caisse de retraite, etc.) et s'appliquera sur vos revenus. Le prélèvement sera alors automatique et apparaîtra sur votre fiche de paie. Si vos revenus diminuent, votre prélèvement diminuera proportionnellement. Idem s'ils augmentent. Il sera donc possible de demander une mise à jour de son taux en cours d'année. Aussi, il faudra notifier au fisc tout changement de situation dans les deux mois, afin qu'il actualise votre taux.
Par ailleurs, votre taux d'imposition devrait être automatiquement actualisé en septembre 2019, pour tenir compte d'éventuels changements résultant de votre déclaration de revenus de 2018, opérée au printemps 2017. Ce taux sera ensuite appliqué en janvier 2020, puis de nouveau actualisé en septembre 2020, etc.

Taux neutre et prélèvement à la source

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus : salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc. Il donne donc une certaine indication sur le niveau de revenus global du contribuable. Aussi, l'administration fiscale a prévu que vous puissiez refuser de communiquer votre taux d'imposition à votre employeur. Un taux neutre, calculé seulement sur la base de la rémunération versée par votre employeur, sera alors utilisé. Si l'application de ce taux conduit à un prélèvement moins important que l'impôt dû, vous devrez régler la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. A l'inverse, si le prélèvement était trop important, la différence vous serait restituée l'année suivante.  
Ce taux neutre sera également employé pour les nouveaux assujettis et les personnes  débutant une activité. En effet, pour ces contribuables, l'administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux d'imposition au collecteur. Elle appliquera donc le taux neutre, afin d'éviter un prélèvement excessif.
Le barème du taux neutre se rapproche de celui d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu que son salaire. En voici le détail :

Base mensuelle de prélèvement Taux neutre appliqué
Inférieure ou égale à 1 367 euros 0%
De 1 368 euros à 1 419 euros 0,5%
De 1 420 euros à 1 510 euros 1,5%
De 1 511 euros à 1 613 euros 2,5%
De 1 614 euros à 1 723 euros 3,5%
De 1 724 euros à 1 815 euros 4,5%
De 1 813 euros à 1 936 euros 6%
De 1 937 euros à 2 511 euros 7,5%
De 2 512 euros à 2 725 euros 9%
De 2 726 euros à 2 988 euros 10,5%
De 2 989 euros à 3 363 euros 12%
De 3 364 euros à 3 925 euros 14%
De 3 926 euros à 4 706 euros 16%
De 4 707 euros à 5 888 euros 18%
De 5 889 euros à 7 581 euros 20%
De 7 582 euros à 10 292 euros 24%
De 10 293 euros à 14 417 euros 28%
De 14 418 euros à 22 042 euros 33%
De 22 043 euros à 46 500 euros 38%
À partir de 46 501 euros 43%
Source : Art. 60 Loi de finances 2017

Prélèvement pour les couples

L'impôt étant calculé au niveau du foyer fiscal, les couples (mariés ou pacsés) sont soumis à une imposition commune des revenus. Un taux d'imposition commun peut donc lui aussi donner une indication sur les revenus globaux d'un foyer. Pour une meilleure confidentialité et afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints auront le choix d'opter pour des taux différenciés. Ils seront alors individuellement prélevés sur leurs revenus respectifs. Aucune incidence sur le montant total de l'impôt dû. Celui-ci sera le même que pour un prélèvement commun. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente de celui-ci entre les conjoints.

Prélèvement pour les indépendants et bailleurs

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront quant à eux leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus.

Année blanche pour l'impôt à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait initialement entrer en vigueur en janvier prochain. Afin d'éviter une double imposition pour l'année 2018 (sur les revenus de 2017 et donc sur les revenus de 2018), le fisc avait prévu d'annuler l'imposition des revenus courants de 2017, par le biais d'un crédit d'impôt exceptionnel pour modernisation du recouvrement. Celui-ci devait s'appliquer aux salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents touchés en 2017. En revanche, les revenus dits exceptionnels devaient bien être imposés. Il s'agissait par exemple des plus-values mobilières et immobilières, des intérêts, dividendes, gains sur stock option, indemnités de retraite servies sous forme de capital, gratifications surérogatoires, etc. De manière générale, devaient être taxés tous les revenus qui n'étaient pas susceptibles d'être recueillis chaque année. Ceci pour éviter que certains contribuables profitent de l'année 2017 pour vendre des actions ou des biens immobiliers, ou majorent de quelque façon que ce soit leurs revenus de l'année 2017, sans payer d'impôt dessus. Avec le report de la mesure, l'année blanche devrait intervenir en 2018.

Maintien des réductions et crédits d'impôt

Si les revenus courants de 2018 (pour une mise en oeuvre en janvier 2019) ne sont pas imposés, les contribuables devraient tout de même garder le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement devraient automatiquement être intégrés au taux de prélèvement des contribuables ; notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires.
Dans le modèle initiale de la réforme, les crédits d'impôt devaient en revanche être perçus à la fin de l'été 2018, sous forme de restitution. Seuls les crédits d'impôt pour emploi d'une personne à domicile (service ou garde d'enfant) étaient prévus pour être restitués à partir de février 2018, sous forme d'acompte. Leur montant devait s'élever à 30% du crédit d'impôt pour l'année précédente (au titre de dépenses réalisées en 2016). Le solde restant n'étant restitué qu'à la fin de l'été 2018, après la déclaration de revenus. Avec le renvoi du dispositif à 2019, on ne sait pas encore comment s'effectueront les crédits et réductions d'impôt.

EN VIDEO - Prélèvement de l'impôt à la source : le gouvernement reporte le dispositif d'un an

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