Déclaration en ligne : êtes-vous obligé de passer par Internet en 2017?

La déclaration en ligne des impôts devient obligatoire pour un certain nombre de contribuables en 2017. Qui est concerné ? Comment ça marche ? Que risquent les contrevenants ?

[Mis à jour le 12 avril 2017 à 09h29] Le service en ligne de déclaration de l'impôt sur le revenu est accessible depuis ce mercredi 12 avril. Pour rappel, certains assujettis sont obligés de déclarer leurs revenus en ligne. L'an dernier déjà, la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu était devenue obligatoire pour un certain nombre de contribuables. Un dispositif qui concernait les foyers ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros en 2014. Contraints ou non, près de 18 millions d'assujettis avaient renseigné l'administration fiscale via Internet. Un augmentation de 23% par rapport à l'année précédente. En 2017, l'obligation de télédéclaration est reconduite et même étendue aux foyers ayant un revenu fiscal de référence 2015 supérieur à 28 000 euros. Vous trouverez votre "revenu fiscal de référence" sur votre avis d'imposition 2016, reçu l'année dernière.
Néanmoins, les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet, comme cela peut être le cas des personnes âgées ou encore des personnes habitant dans une zone blanche, un territoire mal, voire pas du tout, desservi par Internet, pourront quant à eux se voir dispenser de cette obligation. Il leur suffira d'en faire part à l'administration fiscale. 

Quelles sanctions ? Quelle amende ?

"Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier", a fait savoir la DGFIP, Direction générale des Finances publiques, dans un communiqué aux contribuables. Un message qui laisse présager une certaine tolérance du côté de l'administration fiscale cette année encore. D'ailleurs, pour ceux qui paniqueraient à l'idée de devoir passer par Internet, sachez que les sanctions mises en place sont encore relativement faibles. Les contrevenants risquent seulement une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe en cas de non-respect. Preuve ultime que l'idée est avant tout d'amener en douceur les contribuables à se diriger vers Internet : cette sanction ne tombe qu'après deux manquements constatés. Par ailleurs, il est tout à fait possible de déclarer ces impôts sur Internet même si on n'y est pas encore obligé.

La déclaration en ligne, bientôt obligatoire pour tous

À terme, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. En 2018, ce sont les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 sera supérieur à 16 000 euros qui devront se mettre à la télé-déclaration. En 2019, l'ensemble des foyers fiscaux devront se plier à cette nouvelle mesure. Par ailleurs, sachez qu'il y a du bon à déclarer ses revenus en ligne. Les délais limites d'envoi de la déclaration sont notamment plus longs. Il est également possible de faire des corrections après coup. Enfin, les contribuables peuvent directement obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu. Ce document sert notamment de justificatif lors d'une demande d'allocation.

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