Déficit foncier

Les propriétaires-bailleurs doivent déclarer leurs revenus fonciers sur une déclaration spécifique (formulaire n°2044), jointe à leur déclaration de revenus pré-remplie. Ils doivent porter les montants des revenus issus de la location d'un logement sur les deux documents (case 4BA sur le formulaire n°2042). Si les charges de propriété (charges d'entretien, travaux, intérêts d'emprunt, etc.) sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. Il est possible de déduire ce déficit des revenus globaux, dans la limite de 10 700 euros. Si vous subissez un déficit supérieur à ce plafond, il est possible d'imputer la fraction restante aux revenus globaux sur les dix années suivantes (case 4BD du formulaire n°2042). Attention cependant, la fraction résultant des intérêts d'emprunt ne peut être imputée qu'aux revenus fonciers. Dans tous les cas, si un propriétaire-bailleur impute un déficit foncier sur son revenu global pour une année, il s'engage à louer le logement jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation (et ce même si votre engagement locatif est lié à un dispositif d'investissement locatif et que celui-ci expire avant ce délai).