Retard dans la déclaration d'impôt : quelles sanctions ?

La date limite pour envoyer votre formulaire papier de déclaration est passée. Certains contribuables peuvent encore déclarer leurs revenus en ligne, jusqu'à ce soir minuit. Pour les retardataires, des sanctions sont à prévoir. Explications.

[Mis à jour le 06 juin 2017 à 17h14] Vous avez manqué la date limite d'envoi de votre déclaration de revenus ? La date butoir pour envoyer le formulaire papier était fixée au mercredi 17 mai. L'échéance passée, vous aviez encore la possibilité de déclarer en ligne. Mais ce délai touche à sa fin. Pour rappel, les télédéclarants bénéficiaient d'un peu plus de temps pour renseigner l'administration fiscale. La date limite était fonction du département de résidence : jusqu'au mardi 23 mai pour les contribuables de la zone 1 (départements 1 à 19) et les résidents à l'étranger, jusqu'au mardi 30 mai pour les assujettis de la zone 2 (départements 20 à 49) et jusqu'au mardi 6 juin pour les imposables de la zone 3 (départements 50 à 974/976). Il n'est donc plus possible d'effectuer sa déclaration dans les zones 1 et 2. Seuls les contribuables de la zone 3 peuvent encore la produire, jusqu'à ce mardi 6 juin minuit.
Tout retard ou absence de déclaration entraîne ensuite des majorations d'impôt, voire des intérêts.
 Vous pouvez limiter ces sanctions en envoyant une déclaration tardive. Dépêchez-vous cependant, le fisc ne tardera pas à vous rappeler à l'ordre via une mise en demeure, si vous tardez à réagir.

Si vous produisez spontanément une déclaration tardive, avant même la réception d'une mise en demeure, le fisc vous appliquera une majoration de 10% du montant de votre impôt. Si vous recevez une mise en demeure et que vous réagissez dans les 30 jours en envoyant une déclaration tardive, le redressement s'élève à 20%. La majoration atteindra 40% si vous ne réagissez pas dans ce délai de 30 jours suivant la mise en demeure.
En plus de cette majoration, vous seront comptés des intérêts de retard. Ces intérêts sont fixés à 0,40% par mois de retard et courent du 1er juillet de l'année d'imposition, jusqu'au dernier jour du mois durant lequel vous avez envoyé votre déclaration. En d'autres termes, si vous envoyez votre déclaration au 15 novembre 2017, des intérêts de 2% sur le montant de votre impôt (0,40% x 5 mois) vous seront imposés. A noter que si l'administration fiscale découvre une activité occulte (travail non déclaré, activité illicite, etc.), elle vous appliquera directement une majoration de 80% sur votre impôt, sans même vous adresser une mise en demeure.
Enfin, les non-imposables n'ont pas à supporter de majoration ou d'intérêts s'ils envoient leur déclaration en retard, puisque ceux-ci sont calculés sur le montant de l'impôt à régler. Toutefois, cela ne les dispense pas de déclarer leur revenus. Ne serait-ce que pour obtenir leur avis de non-imposition ; document indispensable à certaines démarches auprès d'organismes tiers (banques, organismes de prestations sociales, etc.)

EN VIDEO - La déclaration : mode d'emploi

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Déclaration de revenus / Impôt sur le revenu