Flat tax : vos versements d'assurance-vie déjà concernés par le PFU

Flat tax : vos versements d'assurance-vie déjà concernés par le PFU En marge de la présentation du budget pour 2018, Bercy a confirmé que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'appliquerait rétroactivement aux versements effectués à compter du 27 septembre sur les contrats d'assurance-vie.

[Mis à jour le 28 septembre 2017 à 10h20] Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, en charge de l'Economie et des Comptes Publics, ont dévoilé leur projet de loi de finances pour 2018. Parmi les réformes annoncées de longue date, Bercy a donc confirmé la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure vise à simplifier la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, en imposant les intérêts, dividendes et plus-values au taux unique de 30%.

M. Le Maire avait annoncé au cours du mois d'août que la réforme s'appliquerait à compter du 1er janvier 2018 sur les  Plans d'épargne logement (PEL). Aucune échéance n'avait en revanche été communiquée concernant les gros contrats d'assurance-vie (les contrats dont l'encours est supérieur à 150 000 euros seront eux aussi soumis à la nouvelle fiscalité). C'est désormais chose faite : la flat tax s'appliquera bien aux gros contrats d'assurance-vie dès le mercredi 27 septembre 2017. En conséquence, et si le projet de loi est adopté en l'état, tout versement effectué sur le contrat à partir de maintenant sera taxé à 30%. En appliquant rétroactivement le PFU (la loi de finances ne sera votée qu'en fin d'année), Bercy vise à éviter les mouvements financiers brutaux sur l'assurance-vie.

Bercy précise que le PFU s'applique "aux versements qui auront été postérieurs à la date d'aujourd'hui, mais uniquement pour les rachats qui seront postérieurs au 1er janvier 2018". En d'autres termes, si vous possédez un contrat dont l'encours dépasse 150 000 euros au mercredi 27 septembre, les gains générés par des versements effectuée à partir de ce jour seront taxés à hauteur de 30% au moment du rachat, si celui-ci est effectué après le 1er janvier 2018.

Pour rappel, le PFU s'appliquera sur tous les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu : PEL, comptes courants rémunérés, comptes à terme, livrets bancaires, assurance-vie, etc. Des exceptions seront en revanche consenties pour les livrets réglementés que sont le Livret A et le LDD, mais aussi, donc, pour les placements dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (le Plan d'épargne entreprise, les plans d'épargne retraite, etc.). "Nous maintenons les avantages des produits d'épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA", avait récemment confirmé le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, dans les colonnes du journal Les Echos.

La mesure constitue un gros avantage pour les personnes imposées dans les tranches égales ou supérieures à 30%. Mais pas seulement, puisque la flat tax restera optionnelle : "les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème, si c'est plus avantageux pour eux"

Définition de la flat tax

Le terme flat tax, que l'on pourrait traduire par "impôt à taux unique", est un système dans lequel tout le monde est imposé au même taux, à l'inverse de l'impôt progressif. Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir instaurer une imposition unique, "de l'ordre de 30%", sur les revenus tirés de capitaux mobiliers. Le président dénonçait alors un système trop complexe, dans lequel intérêts, dividendes et plus-values sont soumis à des régimes fiscaux différents. Les contribuables qui perçoivent par exemple des intérêts ou dividendes sont aujourd'hui soumis à une double imposition, pour les prélèvements sociaux et pour l'impôt sur le revenu. En intégrant directement les prélèvements sociaux (dont le taux, actuellement fixé à 15,5%, devrait passer à 17,2% du fait de la hausse de la CSG), Emmanuel Macron souhaite rendre plus lisible la fiscalité de l'épargne et des placements.

Flat tax sur l'assurance-vie

A la fin du mois d'août 2017, alors que le gouvernement opère ses derniers arbitrages pour le Budget 2018, Bercy annonce que les contrats d'assurance-vie seront imposés au futur PFU. Après une levée de boucliers des assureurs, Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, avait alors précisé que seule la fraction des encours supérieure à 150 000 euros serait soumis à la flat tax. "La fiscalité de l'assurance-vie sera préservée jusqu'à 150 000 euros d'encours net, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, avait-il expliqué au journal Les Echos. Cela représente 94% des contrats d'assurance-vie". Dans le même temps, M. Le Maire avait annoncé que les avantages fiscaux de l'assurance-vie seraient maintenus, à l'instar du régime des successions. Les abattements annuels de 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple) seront également conservés pour les contrats détenus depuis plus de 8 ans. "Pour l'immense majorité des contrats d'assurance-vie, ça ne changera rien", avait alors insisté le ministre.

Une étude du Cercle de l'épargnant concernant les enjeux de la flat tax fait même état des avantages d'une imposition au PFU, dans certains cas. La fiscalité de l'assurance-vie diffère en fonction du temps de détention du contrat. Lors d'un rachat, un épargnant a le choix entre une imposition au barème de l'impôt sur le revenu et le prélèvement libératoire. Par exemple, pour un contrat détenu depuis 2 ans ans, l'épargnant a le choix entre une imposition au régime libératoire s'élevant à 50,5% (35% de prélèvement libératoire plus 15,5% de prélèvements sociaux) et l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Aussi, rare sont ceux qui optent pour le prélèvement libératoire, à moins de faire partie de la tranche d'imposition à 41% ou 45% (respectivement taxées à 54,41% et 58,20% en sortie, selon l'étude). Mais dès lors que le contrat est détenu depuis plus de 8 ans, la donne change. Passé 8 années, le prélèvement libératoire ne s'élève plus qu'à 7,5%, portant l'imposition en régime libératoire à 23%. 

L'étude relève ainsi que "la taxe forfaitaire pourrait rendre moins onéreux les rachats intervenant avant la 8e année pour les contribuables optant auparavant pour le prélèvement libératoire". A l'inverse, elle signale que les contribuables optant pour le barème de l'impôt seront gagnants à partir de la troisième tranche d'imposition (à partir de 30%).

Flat tax sur le Plan d'épargne logement

Autre victime de la nouvelle mesure, le Plan d'épargne logement. Quelques jours après avoir annoncé l'application de la flat tax à certains contrats d'assurance-vie, Bercy annonce que les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront eux aussi soumis au prélèvement unique. Actuellement, les détenteurs de plan d'épargne logement ne s'acquittent que des prélèvements sociaux durant les douze premières années, soit 15,5%. Le PFU double donc quasiment l'imposition de ce produit d'épargne. Mais le ministre de l'Economie a en outre précisé que l'avantage de l'exonération à l'impôt pendant 12 ans serait maintenu pour les plans ouverts avant le 1er janvier. "En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU", avait-il souligné.

Flat tax et revenus fonciers

Les revenus fonciers ne devraient quant à eux pas être intégrés dans le champ du PFU. Le gouvernement avait d'ailleurs plusieurs fois insisté sur le fait que seuls les revenus issus de capitaux mobiliers seraient soumis à la flat tax. Et pour cause, Emmanuel Macron, qui souhaite "récompenser ceux qui prennent des risques en plaçant leur argent dans le financement de l'économie", comme le rappelait son ministre de l'Economie aux Echos, prévoit d'alourdir l'imposition des revenus de capitaux immobilier par rapport aux autres placements, notamment via le nouvel impôt sur la fortune immobilière, l'IFI. Toutefois, les avantages dont bénéficient les revenus immobiliers devraient être conservés (exonérations des plus-values sur la résidence principale, abattement pour durée de détention sur les autres biens, imputation des charges, amortissement, etc.).

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