Exonération des droits de succession pour le conjoint
Le conjoint survivant est désormais totalement exonéré de droits
de succession. Jusqu'à cette réforme, l'abattement était
de 76.000 euros et des droits devaient être payés au-delà
de cette somme.
Cette mesure s'applique également aux personnes pacsées qui n'avaient auparavant le droit qu'à un abattement de 57.000 euros.
L'exonération des droits de succession s'applique également aux frères
et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps s'ils sont, au
moment de la succession, âgés de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité les
mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins, et s'ils ont
vécu dans le même domicile que le défunt durant les cinq années ayant
précédé le décès.
Triplement du montant de l'abattement pour les enfants
Les héritiers lors d'une succession en ligne directe (entre parents
et enfants), bénéficient dorénavant d'un abattement de 150.000
euros, contre 50.000 euros auparavant.
L'abattement applicable aux frères et sœurs est lui aussi triplé et passe à
15.000 euros, tandis que celui concernant les neveux et nièces passe de 5.000
euros à 7.500 euros.
Les autres évolutions
» Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient
désormais d'un abattement spécifique de 150.000 euros, contre 50.000 euros
avant la réforme. Cet abattement pourra être cumulé avec celui
de 150.000 euros prévu en cas de descendance directe.
» Jusqu'ici, un abattement général
supplémentaire de 50.000 euros était prévu si les héritiers
étaient des enfants, des ascendants ou le conjoint survivant. Il a été
supprimé par la réforme.
Les tranches d'imposition
Les tranches et barèmes de succession seront indexés chaque année en fonction
de l'inflation. Les abattements seront donc plus importants d'une année
sur l'autre.
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Tranches imposables entre ascendants et descendants
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Jusqu'à 7.600 euros
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5 %
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Entre 7.600 et 11.400 euros
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10 %
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Entre 11.400 et 15.000 euros
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15 %
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Entre 15.000 et 520.000 euros
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20 %
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Entre 520.000 et 850.000 euros
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30 %
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Entre 850.000 et 1.700.000 euros
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35 %
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Au-delà de 1.700.000
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40 %
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Source : L'Internaute / Septembre 2007
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Tranches imposables entre frères et soeurs
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Jusqu'à 23.000 euros
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35 %
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Au-delà de 23.000 euros
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45 %
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Source : L'Internaute / Septembre 2007
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Tranches imposables entre autres personnes
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Lien de parenté jusqu'au quatrième degré
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55 %
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Autres
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60 %
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Source : L'Internaute / Septembre 2007
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