Comment bénéficier d'une TVA réduite sur vos travaux

Certains travaux dans un logement peuvent se voir appliquer une TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 %. Quelles conditions faut-il réunir pour en bénéficier et à quelles règles faut-il se plier ? Réponses.

Les cas où l'on peut bénéficier d'une TVA à 5,5 %

La TVA à taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant.

Les logements de moins de deux ans peuvent également bénéficier de la TVA à 5,5 % dans le cas de travaux d'urgence, nécessaires pour "maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale" comme par exemple la réparation d'une porte suite à un cambriolage.


La TVA à taux réduit s'applique à tous les travaux qui permettent de rénover un logement, sans pour autant aboutir à une réhabilitation équivalente à la construction d'un logement neuf. Concrètement, pour bénéficier du taux réduit, les travaux effectués doivent préserver :

» au moins la moitié du "gros œuvre" : fondations, charpentes, murs porteurs, etc.

» un tiers des éléments du "second œuvre" : planchers non-porteurs, cloisons, installations sanitaires et électriques, etc.

Le taux réduit s'applique aux prestations de main-d'œuvre liées aux travaux ainsi qu'aux fournitures et matières premières nécessaires. Il s'applique également à la fourniture de certains équipements facturés par le prestataire des travaux tels que : baignoires, bac à douche, chaudières, chauffe-eau, portes, volets, fenêtres, alarmes, digicode, équipements d'éclairages, escaliers, cheminées...


Différents travaux sont exclus de la TVA à 5,5 %. Il s'agit notamment des travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts (installation d'un système d'arrosage, réalisation d'une allée, élagage, abri de jardin, serre...), des travaux de réalisation, entretien ou amélioration d'une installation sportive (piscine, tennis...), des travaux dans des locaux affectés à plus de 50 % à un usage professionnel et enfin, de travaux dans des bâtiments d'usage agricole.

L'attestation de TVA réduite sur travaux : une nouvelle obligation

Depuis août 2006, il est nécessaire de remplir une attestation à remettre à votre prestataire, avant le commencement des travaux, certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.


Et pour l'administration fiscale, conservez une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant leur réalisation.