Aider ses enfants et profiter d'une défiscalisation Utiliser les abattements sur les dons d'argent

En plus des possibilités de donations tous les six ans des dans des conditions fiscales avantageuses, un autre régime de faveur s'applique pour les dons de sommes d'argent et peut se cumuler avec le dispositif précédent.

pour bénéficier du régime de faveur, la donation doit être une somme d'argent
Pour bénéficier du régime de faveur, la donation doit être une somme d'argent réalisée sous forme de chèque, de virement ou d'espèces. © Nikanovak - Fotolia

Ainsi, depuis le 22 août 2007, chaque parent peut donner une fois dans sa vie, jusqu'à 31 272 euros (62 544 euros pour un couple) à chacun de ses enfants sans avoir de droits de mutation à payer. Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter les conditions suivantes :

 la donation doit être une somme d'argent réalisée sous forme de chèque, de virement ou d'espèces, en une ou plusieurs fois ;

 l'enfant qui reçoit le don doit être majeur ou émancipé

 la personne qui donne doit être âgée de moins de 65 ans.

 

D'un point de vue administratif, lorsque vous souhaitez réaliser une telle donation, vous devez remplir un imprimé spécifique, à récupérer auprès de votre centre des impôts, mentionnant les sommes données. Ensuite, il vous suffit de déposer cette déclaration de don en deux exemplaires à la recette des impôts dont vous dépendez dans un délai d'un mois après la donation.

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