Comment s'applique le bouclier fiscal ?

Mis en place en 2005 et remanié en 2007, le bouclier fiscal pose la règle suivante : si le montant payé dépasse la moitié des revenus, le trop versé est remboursé. Voici les modalités de calcul.

La réforme fiscale sur le patrimoine programmée d'ici l'été 2011 va peut-être mettre un terme au bouclier fiscal. Six ans après sa création, l'envolée de la dette publique a donné de l'écho aux contestataires de ce dispositif. La règle selon laquelle tout contribuable ne peut pas être imposé plus de la moitié de ses revenus implique que l'administration fiscale restitue aux contribuables les sommes qu'ils ont versées en trop. Encore faut-il qu'ils en fassent la demande. La restitution n'est pas automatique. Il faut déposer une demande de restitution auprès du guichet fiscal unique le plus proche du domicile.

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Tous les revenus d'un contribuable sont pris en compte pour savoir s'il peut profiter du bouclier fiscal y compris les prestations sociales ou les abattements fiscaux dont il a pu bénéficier. © Beboy - Camille Josse - Fotolia

Cette demande doit bien entendu être fondée. Par exemple, le bouclier fiscal ne peut s'appliquer qu'une fois l'année achevée et l'ensemble des impôts concernés réglés. Par exemple, il faut attendre au minimum le début du mois de janvier 2012 pour obtenir une restitution des sommes versées en trop en 2011 par rapport aux revenus perçus en 2010. En effet, le bouclier fiscal s'applique aux revenus sur lequel porte l'impôt sur le revenu, aux plus-values immobilières et financières dont celles imposées sous la règle du prélèvement libératoire. Pour autant l'assiette du bouclier fiscal est bien plus large que les revenus et les plus-values intégrées ou non à l'impôt sur le revenu. Elle intègre aussi la taxe d'habitation, les taxes foncières, les prélèvements sociaux et l'impôt de solidarité sur la fortune mais ne tient pas compte de la redevance audiovisuelle, de la taxe des ordures ménagères et des cotisations sociales.

Les revenus pris en compte

Les sommes prises en compte ne correspondent pas toujours aux montants bruts mais peuvent tenir compte des abattements et autres exonérations accordées. Par exemple, le montant pris en compte pour les traitements et salaires est diminué de l'abattement forfaitaire de 10 % ou des frais réels. Il en est de même pour les plus-values immobilières quand elles bénéficient d'un abattement. Mais pour ce dernier, le montant pris en compte ne répercute pas l'éventuel rabot de 10 % voté dans le cadre de la loi de finances 2011, même si le contribuable paye au final plus d'impôt, l'avantage fiscal étant réduit. Ce principe est aussi appliqué au 1 % supplémentaire sur la dernière tranche d'imposition, qui est passée de 40 à 41 % au 1er janvier 2011. Le montant des impôts supplémentaires à payer n'est pas pris en compte dans le bouclier fiscal.

Cette démarche peut surprendre mais elle était déjà appliquée dès la mise en place du bouclier fiscal. Par exemple, les plus-values mobilières sont majorées de l'abattement pour la durée de détention. La règle veut que tout revenu exonéré soit pris en compte pour appliquer le bouclier fiscal, y compris ceux qui sont inférieurs au seuil d'imposition. Ainsi, si les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans l'impôt sur le revenu, elles le sont pour le calcul du bouclier fiscal. Cela vaut aussi pour les aides accordées à une personne handicapée.