Contrôle fiscal : comment y faire face Les recours gracieux et en contentieux après un contrôle fiscal

Si vos réponses ne sont pas satisfaisantes au regard des faits constatés, le fisc vous place en recouvrement. Autrement dit, il vous invite à payer les sommes qu'il vous réclame dans ses différentes lettres. A cette étape, deux solutions restent encore possibles.

La procédure gracieuse

Dans ce cas, vous demandez l'indulgence du fisc. Ne vous faites pas d'illusion, "une annulation totale de l'impôt dû est extrêmement rare", prévient Me Frédéric Naïm. En revanche, vous pouvez éventuellement obtenir une annulation partielle des sommes réclamées, si vous rencontrez de graves problèmes financiers ou de santé. De même, vous pouvez chercher à obtenir des délais de paiement ou un étalement sur plusieurs mois. Pour cela, adressez-vous à la Trésorerie des impôts, dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'imposition.

La procédure contentieuse

Ici, vous cherchez à prouver votre bonne foi devant le directeur des services fiscaux, voire devant le tribunal administratif. Là encore, votre demande a plus de chances d'aboutir si vous avez gardé vos justificatifs de revenus. Attention toutefois, même lorsqu'une procédure contentieuse est en cours, vous devez régler les sommes demandées par le fisc. Il existe une possibilité de demander un sursis de paiement, "mais ce dernier n'est accordé que si vous apportez une garantie suffisante telle qu'une hypothèque ou une caution bancaire", explique l'avocat fiscaliste.