Investissement en Outre-mer (14/05/09)
Question
Nous avons fait construire notre résidence principale dans un DOM (Guadeloupe) ; les travaux se sont achevés en octobre 2008. Cette construction entre dans le cadre de la défiscalisation loi Girardin. Peut-on dans ce cas effectuer la déclaration par Internet, et si oui comment fait-on pour joindre au formulaire principale les annexes nécessaires dans ce cas ? Peut-on cumuler d'autres avantages, par exemple un chauffe-eau solaire ?
(Jean-Baptiste, Saint-François)
Réponse
Il est possible de faire sa déclaration par Internet et de conserver les justificatifs. En pratique, à mon avis, dans ce genre de situation, il faut envoyer sa déclaration avec un courrier d'envoi en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier d'envoi détaille les régimes de faveur demandés et indique la liste des pièces annexes. Il est également possible de faire un dépôt au centre des impôts en gardant une preuve du dépôt du courrier (faire tamponner une copie de ce courrier). Il n'est pas possible de cumuler d'autres avantages fiscaux évoqués et portant sur l'installation d'un chauffe eau solaire.
Investissement Perissol (14/05/09)
Question
Où trouver les textes qui régissent la loi Perissol en cas de vente après les 9 premières années d'amortissement ? Quel est le régime des plus values ? De remboursement de la tva déduite lors de l'achat ? En cas de poursuite en location quelles sont les obligations du bailleur ?
(Louis, Nice)
Réponse
Voir la documentation administrative 5D 2226 sur impôts.gouv.fr. La vente après 9 ans est régie par le droit commun des plus-values immobilières des particuliers (sauf travaux dans le délai). Il peut y avoir remboursement partiel de la TVA si la TVA a été déduite à l'origine dans le cadre d'une exploitation dans une résidence parahôtelière et que l'acheteur cesse de louer à un exploitant. Une réponse complète supposerait une consultation.
Programme Scellier (29/04/09)
Question
Je suis en cours d'acquisition d'un T3 neuf (pour location) dans la banlieue de Nancy. Je souhaiterais bénéficier de la loi Scellier. Que dois-je faire ? Puis-je déclarer également les frais d'assurance garantissant le prêt ?
(François, Is-en-Bassigny)
Réponse
Le régime "Scellier" suppose de remplir certaines conditions, notamment l'immeuble doit se situer dans certaines zones (http://www.logement.gouv.fr/) et le propriétaire doit prendre un engagement de location de 9 ans à un certain loyer maximum. Les frais du prêt sont déductibles des revenus de location.
