Changement de foyer fiscal pour un enfant de parents concubins (18/05/09)
Question
Je vis en concubinage, nous avons un enfant depuis février 2007. Sur l'impôt 2008, j'ai déclaré l'enfant sur ma concubine, Est ce qu'en 2009 je peux déclarer mon enfant sur ma déclaration ? Et le barrer sur la feuille de ma concubine car il est plus avantageux pour nous de le mettre sur ma feuille.
(Sébastien, Achicourt)
Réponse
En pratique, une telle solution paraît possible même si elle pourrait donner lieu à discussion car le parent qui inscrit l'enfant dans son foyer fiscal doit en assumer la charge d'entretien exclusif ou principal.
Comment savoir quel enfant déclarer sur le foyer fiscal (18/05/09)
Question
Ma fille était à charge jusqu'au 01/12/2008... Et j'ai un fils lycéen qui a moins de 18 ans... Dois-je déclarer un ou deux enfants à charge ? Que faut-il déclarer dans le cas où ma fille a fini ses études en septembre ? Qu'en est-il pour un enfant né en cours d'année ?
(Christine, Metz)
Réponse
La date à prendre en compte pour évaluer les charges de famille est soit le 1er janvier soit le 31 décembre. Pour le rattachement d'un enfant étudiant, il suffit qu'il ait rempli les conditions au cours de l'année pour qu'il puisse être inscrit sur votre déclaration. Peu importe qu'il ait fini ses études en septembre.
Parent seul et première déclaration autonome de l'enfant (15/05/09)
Question
Mon fils va effectuer sa première déclaration d'IR. Peut-il la faire sur Internet ? D'autre part, je l'ai élevé seule depuis sa naissance. Puis-je bénéficier d'une 1/2 ou une part supplémentaire ?
(Isabelle, Paris)
Réponse
En principe il a dû recevoir un courrier lui indiquant comment faire sa première déclaration par Internet en lui indiquant un numéro fiscal. Si ce n'est pas le cas, il doit faire une déclaration papier et attendre l'année prochaine pour faire sa première déclaration par Internet.
Les parents isolés (ils doivent vivre seuls) peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'ils ont un enfant majeur ou faisant l'objet d'une imposition distincte. A compter de 2009 (déclaration 2010) la demi-part sera réservée aux parents ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Ce qui semble être votre cas.
Prise en charge d'un enfant étudiant (15/05/09)
Question
J'ai une fille de 24 ans qui a terminé ses études en septembre 2008 : peut-on dans ce cas considérer pour la déclaration d'impôt 2008 qu'elle était étudiante au 01/01/2008 et que l'on peut donc la rattacher à notre foyer fiscal ? Peut-on également bénéficier dans ce cas du crédit d'impôt de 183 euros ? Mêmes questions pour un étudiant de 28 ans.
(Yvette, Harcourt)
Réponse
Pour votre fille de 24 ans, vous pouvez la rattacher à votre foyer fiscal et demander à bénéficier du crédit d'impôt. Ce qui n'est pas le cas pour un étudiant âgé de 28 ans.
Prise en compte d'un nouveau-né (15/05/09)
Question
Comment déclarer un enfant né en 2008 ou étant plus en charge en cours d'année ?
(Judith, Senlis)
Réponse
Pour apprécier les charges de famille, la situation à prendre en compte est celle existant au 1er janvier mais il est aussi possible de retenir la situation au 31 décembre si elle est plus avantageuse.
Prouver qu'on a élevé seul un enfant (11/05/09)
Question
Avec la réforme de l'impôt sur le revenu 2009, la demi-part disparait sauf pour les personnes qui "prouvent qu'elles ont élevé seul un enfant pendant 5 ans". Comment doit-on se justifier ?
(Mauricette, Bordeaux)
Réponse
Cela ne s'appliquera que pour l'imposition des revenus 2009 déclarés en 2010. Il sera facile de démontrer le fait d'avoir élevé un enfant. Prouver la solitude est effectivement difficile. En pratique, ce sera sans doute basé sur la déclaration du contribuable et le contrôle a posteriori de l'administration. Ce contrôle ne sera pas toujours facile.
Reprise en charge d'un enfant sur la déclaration (11/05/09)
Question
Pour la déclaration de cette année je reprends mon fils sur ma déclaration alors qu'auparavant il était sur celle de son père (nous n'avons jamais été mariés). Est-ce un problème ? Mon fils réside chez moi et son père m'aide financièrement à l'amiable à hauteur de 200 € mensuel.
(Marie, Evreux)
Réponse
Non, c'est possible. Les 200 € devraient être considérés comme non déductibles pour le père et non imposables pour la mère.
Rattachement après une déclaration automone (07/05/09)
Question
Peut-on attacher un enfant qui a fait l'an passé sa première déclaration d'impôt, mais qui cette année a repris ses études et ne dispose plus de revenus ?
(Danième, Cucq)
Réponse
La décision de rattachement est faite chaque année librement quel que soit le choix des années antérieures.
Bénéfice d'une demi-part (07/05/09)
Question
Je suis divorcé depuis plus de 9 ans et j'héberge gratuitement une femme "veuve". Tous deux avons des enfants majeurs non à charge et vivant ailleurs. Le fisc nous reproche le bénéfice d'une demi-part, sous prétexte que nous ne vivons pas seuls. Y avons-nous droit ou non ?
(Michel, Saint-Martin-lès-Melle)
Réponse
Selon les éléments présentés ici, vous ne pouvez pas bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Celle-ci n'est accordée qu'à un parent seul.
Un enfant étudiant et avec un job d'été (29/04/09)
Question
Mon fils aîné majeur vit avec moi, son père lui verse une pension de 300 euros par mois. Sachant que j'ai deux autres enfants (une mineure et un autre majeur qui a quitté la maison le 1er août 2008) puis-je rattacher mon aîné fiscalement pour avoir trois parts et demi ?
(Marie-Claire, Dijon)
Réponse
Le rattachement d'un enfant majeur est possible même s'il dispose de revenus propres et même s'il ne vit pas chez ses parents. Le rattachement s'applique nécessairement pour l'année entière. L'enfant doit avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il est étudiant.
