Régularisation de charges foncières (18/05/09)
Question
Pour ma déclaration des revenus fonciers, l'agence ne m'a pas marqué la régularisation des charges au titre de 2007.Ou puis je le trouver dans mes papiers ? Et doit-on ajouter les cotisations d'assurance emprunteur au montant des intérêts payés ? Comment est considéré le ravalement de façade ? Et comment procéder à la réduction d'impôts pour travaux d'équipement en panneaux photovoltaïques (production d'électricité avec des panneaux solaires), alors que nous sommes en sci patrimoniale (sans bail, sans loyer perçu par la sci) ?
(Nadia, Saint-Pierre-des-Corps)
Réponse
Le mieux est d'interroger votre agence car je ne connais pas vos papiers. Les frais d'assurance sont effectivement à rajouter aux intérêts déductibles. Un ravalement de façade est une charge déductible à la condition que les locaux soient loués. Les dépenses engagées par l'associé de la SCI occupant du logement peuvent donner lieu au crédit d'impôt.
En cas de revenus issus de plusieurs locations (14/05/09)
Question
Comment savoir si on doit déclarer nos revenus fonciers en régime micro foncier ou non ? En 2008, je possédais 3 appartements en location qui m'ont fait gagner 8473,76€ (recettes brutes) entre tous. Soit moins de 15000€. Mais sur la feuille d'imposition, en dessous de la ligne micro foncier, il y a écrit "adresse de la location" or j'en possède 3. Comment dois-je faire ?
(Fabien, Taverny)
Réponse
Le micro foncier peut s'appliquer. Il faut joindre une note annexe à la déclaration de revenus pour mentionner les autres adresses.
Location en meublé non-professionnel (07/05/09)
Question
Je suis loueur en meublé non professionnel avec moins de 23 000 € de recettes locatives par an. Quelle est la bonne procédure pour déclarer ces revenus? L'abattement forfaitaire du micro BIC ne doit-il pas changer cette année ? De plus, le service des impôts me dit que je dois m'inscrire au RCE même en tant que non professionnel : qu'en est-il réellement ?
(Myriam, Paris)
Réponse
Un loueur en meublé non professionnel doit déposer une déclaration BIC et mentionner le résultat dans sa déclaration de revenus. L'abattement forfaitaire et les limites du régime micro changent effectivement au titre des revenus de l'année 2009 pour la plupart des loueurs en meublé. La limite est désormais 32 000 € et l'abattement de 50 %. Certaines activités (chambres d'hôte, meublés de tourisme, gîte rural) bénéficient du seuil de 80 000 € et de l'abattement de 71 %. Si vous êtes un loueur en meublé non professionnel, évitez l'inscription au RCS (qui sera sans doute de toute façon refusée par le greffe) et demandez au fisc l'inscription dans leur centre de formalité des entreprises. Il s'agit d'éviter l'assujettissement aux cotisations sociales.
Les revenus d'une SCI (04/05/09)
Question
J'ai acheté, à l'aide d'un crédit, un studio en montagne que je loue occasionnellement en période de ski. Puis-je les déclarer avec mes biens de la société civile immobilière (SCI) dont je suis gérante ou dois-je inscrire ces revenus ailleurs ? Et puis-je les mettre en frais réels en déduisant les intérêts d'emprunts et charges ?
(Mireille, Beynost)
Réponse
Si la location est vide (sans meuble), il s'agit de revenus fonciers à rajouter aux autres revenus provenant de la SCI, les charges sont déductibles au prorata de la durée de location s'il s'agit de charges annuelles comme les intérêts mais les charges spécifiques à cette location peuvent se déduire intégralement. Si l'appartement est loué meublé, il faut déclarer le revenu correspondant dans le régime des loueurs en meublé, le plus simple étant sans doute de relever du régime micro si le seuil de 32 000 euros de recettes n'est pas atteint.
Le régime du micro-foncier (29/04/09)
Question
Ma fille et mon fils étudiants possèdent par héritage de leur mère défunte un studio qui est loué. Ils sont tous les deux sur ma déclaration. Jusqu'à présent j'utilise le régime micro-foncier dans ma déclaration. Cette année, je viens d'acquérir deux studios. Puis-je toujours utiliser le régime micro-foncier (un pour moi et un pour mes enfants) sachant que la somme des trois loyers dépassera les 15 000 euros annuels ? Y'a-t-il une autre solution ?
(André, Paris)
Réponse
La limite de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal. Donc vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-foncier. Vous pourriez envisager la location en meublé de vos studios mais cela implique une analyse détaillée de votre situation.
Les lois de défiscalisation (29/04/09)
Question
J'ai créé une société civile immobilière (SCI) avec mon fils et mon épouse en mai 2008 ; nous avons fait construire une maison (permis de construire obtenu en juin 2008), les travaux se terminent. Nous avons payé des intérêts d'attente jusqu'au déblocage du prêt amortissable en mars 2009. Cette maison sera louée normalement 10 ans. N'ayant pas encore perçu de loyers que dois-je faire ? Je bénéficie de quelle loi, Robien ou Scellier ?
(Denis, Chantonnay)
Réponse
Le dispositif Scellier implique une demande de permis de construire après le 1er janvier 2009. En revanche le dispositif Robien pourrait s'appliquer. Les intérêts payés en 2008 doivent être déclarés comme des charges d'un revenu foncier. Il faut donc faire une déclaration de revenus fonciers en mentionnant ces intérêts. La déduction des intérêts implique la mise en location ultérieure.
