Revenus d'un élu (15/05/09)
Question
Les indemnités d'un élu (député, sénateur, maires, conseiller régional, conseil général, conseiller municipal, président d'un regroupement de ville...) sont-elles soumises à l'impôt ? S'il a été candidat sur une liste aux municipales et participé au financement de la campagne, bénéficie-t-il de l'abattement de 66 % ?
(Guy, Rix)
Réponse
Les indemnités des élus locaux sont imposables comme des salaires sauf option pour la retenue à la source libératoire. Il me semble qu'un candidat qui a fait un don pour le financement de la campagne a droit à la réduction d'impôt prévue dans ce cas même si le don a profité à une liste dont il faisait partie.
Financement d'une formation (14/05/09)
Question
Depuis octobre dernier je suis en congé individuel de formation dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminé. Je fais une formation pour me reconvertir et j'ai financé 10 % de ma formation, le reste est financé par le "fongécif" qui finance également mon salaire presqu'en totalité. Aurai-je droit à une déduction pour les 10 % financés et si oui sur quelle case/ligne l'indiquer sur la déclaration ?
(Claudine, Villeurbanne)
Réponse
Il s'agit d'une rémunération taxable comme un salaire et à déclarer comme tel à hauteur du montant reçu.
Modifier le montant des revenus pris en référence (14/05/09)
Question
Je vous contacte car j'ai changé de statut, je suis passé d'employé en intérim au chômage et les impôts me demandent la même somme. Hors, après avoir fait une estimation, je leur dois le quart de la somme qu'ils me demandent. Est-ce que je peux leur envoyer le tiers de mon estimation ou dois-je régler le montant demandé ?
(Dorothée, Rouen)
Réponse
Il est possible de limiter le paiement de ses deux premiers tiers sur la base d'une estimation de l'impôt à payer. Attention à ne pas faire d'erreur supérieure à 10 % car sinon une pénalité de 10 % est due. En pratique, il faut envoyer un courrier avec le paiement expliquant que le paiement est réduit pour tenir compte de l'impôt réellement dû.
Rachat de RTT et de congés (11/05/09)
Question
J'ai "vendu" des RTT et des congés. Dans le cadre de la loi pour l'amélioration du pouvoir d'achat, il me semble qu'il avait été annoncé que ces sommes ne seraient pas soumises à l'impôt. Or elles sont incorporées dans le salaire annuel qui figure sur mon bulletin de décembre 2008. Dois-je les déduire d'autorité ?
(Alain, Vichy)
Réponse
Le rachat de jours de repos attribués dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail et acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 peut effectivement ouvrir droit à une exonération d'impôt sous certaines conditions. Le mieux est de vous rapprocher de votre employeur pour lui demander de vérifier si vous pouvez bénéficier de ce dispositif et le cas échéant rectifier votre bulletin de paie.
Rappel de salaires (11/05/09)
Question
Mon conjoint a perçu, en 2008, 10 800 euros bruts de rappel de salaires dus pour les années 2003 à 2006. Ce montant exceptionnel lui fait payer des impôts importants. Est-il possible d'étaler cette somme sur deux ou trois ans et comment calculer le montant à ajouter chaque année. Je pensais faire valoir l'article L-247 du LPF.
(Sylviane, Chessy)
Réponse
Il faut opter pour le régime des revenus exceptionnels ou différés (système du quotient) qui permet de réduire les effets de la progressivité de l'impôt. Les revenus considérés doivent être déclarés à part dans la déclaration.
Droits d'auteur (04/05/09)
Question
J'ai perçu environ 5000 € de droits d'auteur. Il y a 3 ans, je les ai déclarés avec mes revenus. Cette année je pense les déclarer sur le formulaire des BNC 2042C. Est-ce plus intéressant pour moi ?
(Franck, Saint Amant Tallende)
Réponse
Il est impossible de répondre à cette question sans procéder à une analyse complète du dossier. Une option pour le régime BNC, plutôt que pour celui des salariés, ne paraît intéressant que dans le cas où la personne a d'importants frais professionnels.
Revenus d'une assistante maternelle (04/05/09)
Question
Je suis assistante maternelle et je voudrais savoir comment je dois faire ma déclaration étant donné que j'entends diverses versions autour de moi. Les unes disent que l'on n'a rien à déclarer du fait de mon métier et les autres disent qu'il faut déclarer les revenus perçus plus les indemnités journalières et les repas.
(Marie-Aude, Wargnies)
Réponse
Il résulte du premier alinéa de l'article 80 sexies du Code général des impôts que le revenu brut à retenir pour les assistantes maternelles est égal à la différence entre deux termes.
Le premier est constitué par la totalité des sommes perçues par l'assistante maternelle pour la garde des enfants, le second est une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Ce forfait est égal, par jour de garde effective à :
- trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, pour chaque enfant n'ouvrant pas droit à la majoration prévue à l'article L 773-10 du Code du travail ;
- quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour chaque enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire prévue à l'article L 773-10 du Code du travail.
Avantage en nature (29/04/09)
Question
Sur ma feuille de paye, j'ai tous les mois l'inscription de 250 euros pour un avantage en nature : la mise à disposition d'un véhicule. Ce montant vient s'ajouter à mon revenu imposable. Est-ce que dans le cas des frais réels je peux inclure ce montant ou une partie dans le calcul des frais réels ? (Alexis, Caen)
Réponse
Un avantage en nature est un revenu, donc vous ne pourrez jamais le déduire, même en optant pour les frais réels.
