La pension alimentaire sur décision de justice (29/04/09)
Question
En cours de séparation, le tribunal m'oblige à payer à mon ancienne épouse : une pension alimentaire, la taxe foncière et d'habitation de mon ancien logement occupé par mon ex épouse, une mutuelle, l'assurance du véhicule laissé à sa disposition. Puis-je déduire de mon revenu imposable la totalité de ce que j'ai été condamné à payer ?
(Bernard, Annecy)
Réponse
En principe, vous pouvez déduire l'ensemble des sommes que vous versez à votre ex-épouse tant qu'elles correspondent à la décision du tribunal.
La pension alimentaire à un parent (29/04/09)
Question
Suite à une donation entre ses enfants, ma mère a touché pendant des années l'usufruit sur l'exploitation agricole gérée par mon frère qui cesse son activité. En accord entre tous, la nue-propriété est vendue. Pour compenser l'usufruit, nous nous sommes engagés à verser l'équivalent à notre mère. La formule a été d'ouvrir un compte à terme afin que les intérêts soient versés par la banque directement sur le compte de ma mère. Fiscalement, je rajoute ces intérêts à mon revenu. Puis-je considérer ce versement comme une pension alimentaire à ascendant compte tenu du fait que ma mère a une très faible retraite ?
(Nicole, La Chapelle-sur-Erdre)
Réponse
Il semble que la pleine propriété du bien ait été vendue. Dans ce cas, l'usufruitière a dû recevoir une partie du prix de vente et elle n'a aucune raison d'être indemnisée par les nus-propriétaires.
Sinon, s'agissant du système de compte produisant intérêt au profit de la mère, il serait plus judicieux que les enfants prêtent à leur mère des fonds par un contrat de prêt enregistré. Il s'agirait d'un prêt sans intérêt. Ensuite votre mère place elle-même les fonds et récupère ainsi directement les intérêts du placement.
De cette façon, seule votre mère est imposable sur les revenus de placement. S'agissant de la possibilité de considérer les revenus de placement comme une pension alimentaire déductible, il faudrait connaître avec précision la situation de votre mère. Ses revenus propres sont-ils vraiment insuffisants pour faire face aux dépenses nécessaires à la vie (nourriture, logement, habillement...) ?
