Les partenaires pacsés peuvent-ils échapper à l'imposition commune ?

Question de Yann (Montauban) : "Je suis pacsé mais séparé de ma conjointe. Est-il possible d'échapper à l'imposition commune ?"

Dernière mise à jour le 07/12/2010 - (Publié le 12/11/2008)

En tant que signataires d'un Pacs, vous et votre conjointe faites en principe l'objet d'une imposition commune dès la conclusion du pacs. Toutefois, la loi autorise une imposition distincte dans deux cas :

- si vous êtes séparé de votre conjointe

- si l'un de vous deux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.

Selon les informations que vous nous avez communiquées, vous entrez dans le premier cas d'exception. Vous pouvez donc obtenir une imposition séparée. En ce cas, le statut de célibataire laisse la possibilité d'inclure la charge d'éventuels enfants mineurs dont vous auriez la garde ainsi que les éventuels enfants majeurs célibataires qui vous seraient rattachés.

Comment déclarer séparément

Pour les déclarations séparées, chaque membre du couple doit se procurer un formulaire vierge pour déclarer les revenus perçus entre la date de la séparation et le 31 décembre 2008. En page 2, dans le cadre A, il faut cocher la case D et indiquer la date de la séparation. Si vous avez des enfants mineurs, celui qui a gardé la charge des enfants doit cocher la case T. Si vous n'avez pas d'enfant à charge, cochez selon votre situation la cas K ou E ou N. Enfin, en cas de déménagement, pensez à indiquer la nouvelle adresse sur la première page de la déclaration.

En savoir plus : Dossier Impôt sur le revenu