Obtenir les faveurs du fisc Le règlement de l'impôt échelonné sous conditions

Si vous vous retrouvez acculé financièrement, quelle qu'en soit la raison (perte d'emploi, faillite de votre entreprise,...), le paiement des échéances d'impôt peut vite devenir problématique. Heureusement, le fisc fait parfois preuve de compréhension.

Si vous ne pouvez pas régler votre premier tiers d'impôt sur le revenu, un recours gracieux est possbile auprès des services fiscaux. Il s'agit de demander un étalement de paiement en prouvant que votre situation ne vous permet pas de payer cette somme. Cela peut être lié à une baisse de vos revenus suite au passage à la retraite ou encore à une situation de chômage ou de surendettement. Attention, le fisc n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, il vous fournira un échéancier de paiement, qui vous aidera à diluer le réglement de cette somme sur plusieurs mois.

Une autre faveur peut vous être accordée, cette fois en cas de redressement fiscal. Là encore, il est possible de négocier un étalement des paiements, voire une remise partielle ou totale en adressant une demande auprès du fisc accompagnée de votre argumentaire. Il existe une multitude de cas où le fisc peut se montrer indulgent et vous permettre d'échapper à une fiscalité trop lourde. C'est ainsi que, par exemple, les règles de déblocage d'un PEE sont plus souples lorsque vous vous trouvez en situation d'invalidité ou de surendettement.