Choisir le bon contrat de mariage Ne pas assumer les dettes de l'autre avec la participation aux acquêts

Si les mariés veulent un maximum de souplesse dans la gestion du contrat de mariage, ils ont tout intérêt à opter pour le régime de la participation aux acquêts. Pendant toute la durée du mariage, ce régime fonctionne exactement comme celui de la séparation de biens : chacun des époux conserve la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens. En revanche, en cas de rupture du mariage à la suite d'un décès ou d'un divorce, ce sont les règles qui encadrent le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'appliquent.

Le couple peut décider, en cas de décès de l'un des conjoints, d'avantager l'autre en insérant une clause de participation inégale.

Les bénéfices réalisés pendant le mariage sont répartis en deux parts égales. La procédure se déroule de la manière suivante : les biens propres sont d'abord calculés puis l'on compare la valeur des acquêts des deux conjoints. Celui qui a reçu les plus importants est redevable envers son ex-conjoint d'une somme que l'on appelle une "créance de participation", égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs. Mais il faut savoir que le couple peut décider, en cas de décès de l'un des conjoints, d'avantager l'autre en insérant une clause de participation inégale. Celle-ci prévoit que le survivant n'aura pas à verser la créance de participation s'il en est redevable. Quant aux dettes, elles restent à la charge de celui qui les a contractées. Ce qui évite la frustration de celui qui aurait géré parfaitement son patrimoine durant le mariage de faire face aux créanciers, voire à un huissier. Enfin, il n'y a qu'une seule déclaration de revenus commune à remplir.