Choisir le bon contrat de mariage Une responsabilité commune sur les dettes de chacun avec le régime légal

Le choix du régime de la communauté réduite aux acquêts requiert quelques précautions. Les actes d'un époux impliquent mécaniquement l'autre. Par exemple, les dettes accumulées par l'un des conjoints le rendent responsable sur ses biens propres mais également sur les biens communs aux deux époux. Ce qui signifie qu'en cas de problème, un créancier peut très bien obtenir la vente du logement familial pour son remboursement sans que le conjoint étranger à la dette ne puisse s'opposer. Pour autant, les mariés ne peuvent pas prendre une décision importante, comme la vente d'un bien immobilier, sans l'accord de l'autre. En cas de divorce, les comptes sont certes faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut engendrer des conflits difficiles à résoudre.

En cas de problème, un créancier peut très bien obtenir la vente du logement familial sans que le conjoint étranger à la dette ne puisse s'y opposer

D'ailleurs, si ce régime patrimonial simplifie la gestion d'un divorce ou du décès de l'un des conjoints, en réalité il peut s'avérer plus compliqué. Ces deux évènements entraînent la liquidation de la communauté de biens. Certes, la règle est que les deux époux, ou les héritiers du conjoint décédé, se répartissent donc à égalité l'ensemble des biens mais cela ne règle pas pour autant la question de savoir qui peut emporter quoi. Le testament peut y aider mais il ne permet pas d'échapper à des contestations. En particulier si le conjoint survivant obtient plus que la moitié de la communauté du mariage. Les autres héritiers ont là matière à faire annuler les volontés du défunt. Pour céder davantage de patrimoine que ne le permet la loi, il faut effectuer une donation du vivant. Cette procédure parfois contraignante suppose le passage devant un notaire et d'acquitter les frais qui y sont liés. Dans tous les cas, à défaut d'accord sur cette répartition des acquêts entre ayant droits, les biens sont vendus. Le partage égal entre toutes les parties s'effectuant alors sur le montant obtenu de la cession du patrimoine.