Choisir le bon contrat de mariage Le conjoint survivant désavantagé avec la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens convient bien aux personnes commerçantes ou disposant d'une grande fortune et qui souhaitent mettre le patrimoine familial à l'abri des éventuelles déboires économiques et financiers. Le principal inconvénient est alors avant tout moral. Il peut paraître difficile de construire un mariage sur une hétérogénéité totale des biens acquis pendant ce même mariage. Si, par exemple, les époux souhaitent acheter un domicile, la pleine propriété de celui-ci appartient à celui qui a signé et qui paye les intérêts. L'autre ne peut pas en disposer ou seulement en bénéficiant d'un mandat. Ce qui peut devenir une forme de chantage en cas de conflit.

En cas de divorce, il faut déterminer qui a participé à l'achat de tel ou tel bien et à hauteur de quelles sommes, pour en désigner au mieux le propriétaire

Ainsi en cas de divorce, il faut déterminer qui a participé à l'achat de tel ou tel bien, et à hauteur de quelles sommes, pour désigner au mieux le propriétaire des biens. A défaut, un juge doit décider que ces biens soient divisés en deux. Une décision qui ne peut s'appliquer si le contrat de mariage a inclus une clause d'attribution inégale au bénéfice de l'un des conjoints. Ce dernier peut alors recevoir plus de la moitié de la valeur de ce qui n'a pu être réparti entre les deux patrimoines.

L'inconvénient majeur apparaît au moment du décès du premier conjoint. Là, le conjoint survivant n'a aucun droit sur le patrimoine du défunt. La seule solution est de prévoir une clause de donation entre époux ou de préciput qui prévoient l'attribution de tout ou partie d'un bien commun au survivant. Ce qui demande de bien anticiper durant le vivant des conjoints, au cas où. Mais ce n'est guère souvent le cas, ou seulement dans l'extrême urgence, à la dernière minute avec un risque très grand que l'accord ne puisse être conclu à temps.