Retrancher un abattement du salaire

Quel abattement puis-je retrancher de mon salaire annuel pour la prime de départ à la retraite ? Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste. © Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Patrick (Le Havre)

"Je suis parti en retraite au 31/12/2011 et j'ai touché l'équivalent de quatre mois de salaire brut (ce qui correspond à notre convention collective). Quel abattement puis-je retrancher de mon salaire annuel ?"

Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff

En cas de départ volontaire à la retraite, si vous partez dans le cadre d'un plan social, les indemnités perçues sont totalement exonérées. En dehors d'un plan social, les indemnités en cas de départ volontaire à la retraite versées depuis le 1er janvier 2010 sont imposables en totalité et doivent être déclarées en salaires. En cas de mise à la retraite par votre employeur, les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi, convention collective, accord professionnel. Si la somme est supérieure à ce montant, dans la limite du double du montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou si ce montant est supérieur, 50 % du montant des indemnités perçues dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (176 760 euros en 2011). Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires. Vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou de l'étalement.

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