Quelles règles fiscales pour les actions étrangères ?

Question de Claude (Paris)

"Comment s'applique les règles fiscales sur les actions achetées à l'étranger ? Sur quel document puis-je m'appuyer ?"

Réponse de Romain Pichot

Pour les plus-values ou moins-values de cession, les règles sont identiques pour les actions de sociétés françaises ou étrangères. Il convient juste de convertir en euros les gains éventuellement réalisés dans une devise étrangère au cours du jour de leur encaissement.

Pour les dividendes d'actions étrangère, c'est tout autre chose. Seuls sont éligibles à l'abattement de 40 % ou au prélèvement libératoire (19 % pour 2011 avant prélèvements sociaux) les dividendes distribués par les sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. L'administration fiscale met régulièrement à jour une liste de ces pays. La plus récente est jointe à l'instruction 7 Q-1-11 publiée au Bulletin Officiel des Impôts. Les dividendes des sociétés ne remplissant pas ces conditions sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme le précise l'instruction 5 I-2-05. Enfin, n'oubliez pas de souscrire la déclaration n°2047 si vous encaissez ces dividendes ou plus-values sur un compte ouvert à l'étranger. La notice commentant cette déclaration fournit d'ailleurs des précisions très utiles.