Que se passe-t-il si je déclare cette année des comptes à l'étranger non déclarés ?

Question de Frank (Bordeaux)

"Je dispose de comptes étrangers (Suisse & Singapour) ouvert avant l'année 2011 et jamais déclarés. Que se passera-t-il si je déclare ces comptes cette année ?"

Réponse de Arielle Nowak

Si vous êtes domicilié en France, il conviendrait de s'assurer que vous n'êtes pas résident fiscal français. La convention franco-anglaise se base en effet en priorité sur le lieu du foyer d'habitation pour déterminer le lieu de résidence mais il peut y avoir d'autres critères.
L'obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger ne concerne que les personnes physiques domiciliées en France. Si tel est votre cas, il vous faut déclarer ces comptes et mieux vaut le faire dès cette année. Il n'y a pas d'automatisme de déclenchement d'un contrôle fiscal parce que vous déclarez un compte à l'étranger qui aurait dû l'être les années précédentes. Il vous faut le faire si vous êtes résident français.