Comment déduire ma cotisation au conseil de l'ordre ? Réponse de Franck Demailly avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Franck Demailly
 

 

Question de Léon (Buros)

Je suis médecin retraité assujetti au conseil de l'ordre, comment déduire ma cotisation et sous quelle rubrique ?

 

Réponse de Franck Demailly

Dans la mesure où vous avez cessé votre activité professionnelle, vous n'avez pas d'intérêt à opter pour la déduction des frais réels. Le paiement de cette cotisation est donc normalement compris dans la déduction forfaitaire de 10 % dont vous bénéficiez sur votre pension de retraite.

Pour autant, l'administration a déjà précisé que le paiement, après la cessation d'activité, de dépenses se rattachant à l'activité non commerciale antérieure entraîne la constatation d'un déficit non commercial imputable sur le revenu imposable dans les conditions de droit commun (Rép. Birraux : AN 16-2-1998) Cette réponse ministérielle a été rendue à propos des primes d'assurance versées par un architecte retraité. Cette réponse d'ordre général est susceptible de s'appliquer à des dépenses de toute nature nées après la cessation d'activité dès lors qu'elles se rattachent bien à l'activité antérieure.

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Publié le 21 juin 2012

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