Faut-il déclarer un déblocage anticipé de la participation ?

Fait-il déclarer les sommes de la participation débloquées par anticipation ? Réponse de Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas banque privée © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / BNP Paribas banque privée

Question de Xavier (Saint-Denis-de-Pile)

"Je dois débloquer ma participation par anticipation pour un agrandissement de ma résidence principale. Est-ce que cette somme est à déclarer aux impôts en sachant que je n'ai pas attendu les 5 ans de blocage ?"

Réponse de Christine Valence-Sourdille

La somme que vous allez débloquer est exonérée de l'impôt sur le revenu dès lors que vous respectez les conditions de déblocage. Les opérations d'agrandissement nécessitent l'obtention d'un permis de construire ou, pour tenir compte des mesures de simplification des procédures en matière d'urbanisme, d'une déclaration préalable de travaux, et doivent entraîner la création d'une surface habitable nouvelle, par référence à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (ce qui exclut notamment les garages, sous-sols, caves, terrasses, etc.).

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