Effectuer une décaration séparée

Faut-il faire une déclaration séparée sous le régime de la séparation des biens ? Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste. © Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Frédérique (Levallois)

"Doit-on vraiment établir une déclaration séparée lorsque qu'on est marié sous le régime de la séparation de biens ?"

 

Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff

La règle c'est une seule déclaration pour l'ensemble du foyer fiscal pour les personnes mariées, quel que soit le régime matrimonial - communauté ou séparation de biens. Vous avez donc correctement déclaré vos revenus ensemble et ne changez rien à vos habitudes.
Toutefois, la règle de l'imposition n'est pas absolue. Les époux sont personnellement imposables et doivent chacun produire une déclaration notamment lorsqu'ils sont séparés de bien et ne vivent pas sous le même toit, ce qui ne semble cependant pas être votre cas.

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