Des experts répondent à vos questions pour déclarer vos revenus 2011 Quelle part de la prime d'assurance peut-on déduire des revenus fonciers perçus ?

pouquoi ne peut-on pas déduire la totalité des frais d'assurance d'un bien
Pouquoi ne peut-on pas déduire la totalité des frais d'assurance d'un bien immobilier loué sur les revenus fonciers ? Réponse de Romain Pichot, avocat fiscalite au cabinet Courtois-Lebel © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Cabinet Courtois-Lebel

Question de Gérard (Volvic)

"Pourquoi le montant de la prime d'assurance des biens immobiliers que je donne en location n'est pas déductible en totalité de mes revenus fonciers, selon mon assureur ?"

Réponse de Romain Pichot

Rien n'est tranché sur ce sujet, mais j'aurais tendance à abonder dans le sens de votre assureur. En effet, la loi prévoit que le montant imposable des revenus tirés de la location d'un bien immobilier est diminué du montant des primes d'assurance à condition qu'elles se rapportent à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, qu'elles aient été engagées en vue de la conservation ou acquisition du revenu, qu'elles aient été supportées effectivement par le propriétaire et que ce dernier justifie les avoir payées au cours de l'année d'imposition. Une question se pose : est-ce que le terme de prime comprend ou non les frais facturés par l'assureur en sus de la prime proprement dite ? A ma connaissance, il n'existe pas de commentaire administratif ou de jurisprudence claire. Il n'en reste pas moins qu'en matière de revenus fonciers, les charges déductibles s'interprètent traditionnellement de manière stricte ou littérale. Ce qui devrait conduire à écarter la déduction des frais prélevés par l'assureur en sus de la prime d'assurance.

Contrôle fiscal / Déclaration de revenus

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