Une personne divorcée bénéficie-t-elle d'une demie-part supplémentaire ?

une personne divorcée bénéficie-t-elle encore d'une demie-part supplémentaire ?
Une personne divorcée bénéficie-t-elle encore d'une demie-part supplémentaire ? Réponse de Franck Demailly, avocat fiscaliste © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Franck Demailly

Question de Bernadette (Verdun)

"Est-ce que la demi-part existe toujours pour les divorcés qui ont élevés des enfants et qui vivent seules ?"

Réponse de Franck Demailly

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement ou ont eu un ou plusieurs enfants décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
En principe, la demi-part supplémentaire est réservée aux seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant pendant cinq années où ils vivaient seuls. Si ce n'est pas le cas mais que vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire au titre de l'imposition des revenus des années 2008 à 2010 vous conservez cette demi-part à titre transitoire pour l'imposition des revenus de 2011 et au plus tard jusqu'à l'imposition des revenus de 2012, à la condition de toujours vivre seule au 1er janvier 2011. Dans ce cas, il n'y a pas de formalité à accomplir.

Sinon, les contribuables vivant seuls au 1er janvier 2011 et ayant élevé seuls au moins un des enfants considérés pendant cinq ans, doivent cocher la case L et joindre à leur déclaration une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils satisfont aux conditions légales et détaillant l'identité et l'adresse de chaque enfant ainsi que la période de cinq ans où il a été à leur charge exclusive ou principale. Les autres contribuables doivent cocher la case E et, le cas échéant, la case N s'ils ne vivaient pas seuls au 1er janvier 2011.