Question de Lydie (Gigean)
"Mon mari, en retraite depuis février 2010, est reconnu en incapacité de travail à 70 %. En février 2011, il est pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour un cancer. Peut il prétendre à une demi-part supplémentaire ?"
Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff
Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins ou titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L2241-3 du Code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire.
En cas d'invalidités multiples ou successives, provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces invalidités peuvent se cumuler pour apprécier si le taux de 40 % est atteint. Une incapacité de travail n'ouvre donc a priori pas le droit à une augmentation de votre quotient familial.
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