Peut-on déduire une pension alimentaire une séparation sans jugement ?

Question de Karim (Tourcoing)

"Séparé de mon épouse depuis mars 2010, elle a la garde des enfants et elle reste dans notre maison (dont je paie le crédit pour moitié). Je lui verse une pension pour nos trois enfants et une prestation compensatoire. Aucun des deux n'a assigné l'autre pour divorcer. Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ?"

Réponse de Arielle Nowak

Si votre ex-épouse a obtenu la garde de vos enfants, la déduction des pensions alimentaires est possible mais vos enfants ne doivent pas être rattachés à votre foyer fiscal. Dans votre cas, il s'agit de pensions versées spontanément par les personnes séparées de fait comme le prévoit la loi. Il convient néanmoins de pouvoir justifier soit d'un jugement fixant cette pension, soit de la cohérence entre l'état de besoin de vos enfants, votre situation financière et des sommes versées.

Concernant la prestation compensatoire versée à votre ex-femme, les textes précisent que "comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires en cas de divorce versées sous forme de rente sont déductibles du revenu global du débiteur". Il faut toutefois pouvoir qualifier la somme versée, ce qui généralement dépend d'un jugement prononcé en ce sens. Si tel n'est pas le cas, l'Administration pourrait considérer qu'il s'agit d'une libéralité faite au profit de votre ex-femme, libéralité non déductible et en principe soumise aux droits de donation.