Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Deux déclarations doivent être souscrites : la déclaration des bénéfices et revenus du foyer fiscal, non encore taxés au moment du décès. Elle est établie du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Remplir le cadre A (case M ou O, ligne Z et éventuellement cases P, F, S).
la déclaration du conjoint survivant avec ses revenus et ceux des personnes à sa charge, de la date du décès au 31 décembre. Remplir le cadre A (case V, ligne Z et éventuellement cases P, F, W). La répartition des charges déductibles du revenu global et des réductions d'impôt s'effectue en fonction de leur date de paiement. Au cas particulier, si le montant versé au titre de la pension du conjoint décédé est définitivement acquis, il doit être déclaré.
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