Déclarer des revenus à la suite d'une donation d'un bien

Tous nos conseils pour bien déclarer dans notre dossier impôt sur le revenu. © Photlook - Fotolia

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Si l'immeuble n'a pas fait l'objet d'un démembrement entre usufruit et nue-propriété, chacun des deux copropriétaires est personnellement imposable dans la catégorie dite des "Bénéfices industriels et commerciaux - BIC" pour la part de revenu correspondant à ses droits.
Si l'immeuble a fait l'objet d'un tel démembrement, les loyers sont en revanche imposables au nom de l'usufruitier.

Le fait que ces revenus soient versés sur un compte-joint n'a pas d'incidence au regard des règles exposées ci-dessus.

Pause