Gérer la déclaration de revenus d'une personne décédée et sous curatelle

Comment déclarer les revenus d'une personne décédée et sous curatelle ? Réponse des inspecteurs des impôts de la Direction générale des Finances publiques. © DGFiP - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Christiane (Chateaubriand) 

"Comment déclarer les impôts sur le revenu de mon père décédé en 2010 ? La curatrice ne veut pas m'envoyer les archives des comptes de mon père."

Réponse de la Direction générale des Finances publiques

C'est une question qui relève du droit civil et non du droit fiscal. Nous vous conseillons cependant de vous rapprocher du notaire ayant géré la succession de votre père pour voir s'il n'a pas les éléments.

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