Déclarer un héritage

Comment déduire un bien reçu en indivision ? Réponse de Frédéric Naïm, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Frédéric Naïm

Question de Bruno (Paris)

"J'ai reçu de l'argent de mon père décédé et un bien en indivision (4 parts). Comment dois-je déclarer le tout ?"

 

Réponse de Frédéric Naïm

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s'effectue en 3 étapes. Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier : abattement de 156 974 euros (ligne directe). La part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Enfin, une réduction pour le montant à payer peut être accordée (si vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 €). Vous devez en principe souscrire une déclaration de succession sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 €. Vous devez les rédiger sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires. Vous devez signer chaque exemplaire. Vous devez déposer cette déclaration de succession, au service des impôts des entreprises du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès de votre père lorsque le décès a eu lieu en France. Il convient de vous adresser au notaire chargé de la succession.

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