Déclarer en instance de divorce

comment faire sa déclaration lorsqu'on est en instance de divorce ? réponse
Comment faire sa déclaration lorsqu'on est en instance de divorce ? Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste. © Olivier Charpentier Stoloff / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Cathy (Boulogne)

"Mon mari m'a quitté en mai 2010, mais nous ne sommes pas divorcés et ne sommes pas encore passés devant un juge. Devons-nous faire une ou trois déclarations ?"

 

Réponse d'Olivier Stoloff-Charpentier

Les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants, qui sont limitativement fixés par la loi.

 Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

 Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

 Lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Dans ce cas alors, les conditions relatives à la rupture du foyer et la disposition de revenus distincts doivent être remplies simultanément. Ainsi, si vous êtes en régime de séparation des biens et que votre mari vous a quittée au mois de mai 2010, vous pouvez faire trois déclarations.