Déclarer un investissement dans une PME

Question de Michel (Herblay)

"Comment dois-je déclarer un investissement dans la création d'une PME ?"

Réponse de la Direction générale des Finances publiques

S'agissant des investissement en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME (art 199 terdecies-AO6I à V, VI quater et VI quinquies du CGI) réalisées jusqu'au 31 décembre 2012, ils doivent être portés sur la déclaration des revenus (2042 C) dans la partie 7 "Réductions et crédits d'impôt". Dans la case 7CF, inscrivez le montant des sommes versées pour la souscription au capital de PME en 2010. Indiquez dans les cases 7CL, 7CM, 7CN, le montant des versements effectués en 2007, 2008 et 2009 qui dépassaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €. Ces derniers montants à reporter sont indiqués au bas de votre avis d'impôt sur les revenus de 2009. S'agissant des souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion (art 199 terdecies-AO II Bis du CGI) effectuées à partir du 1er janvier 2009, elles ouvrent droit aussi à la réduction d'impôt. Dans ce cas, inscrivez dans la case 7CU, le montant des sommes versées en 2010.