Bénéficier de la réduction d'impôt pour un Scellier social

Question de Ludovic (Champigny-sur-Marne)

"J'ai acheté un bien immobilier en Scellier social, signé devant un notaire en mai et livré en décembre 2010. Puis-je profiter dès cette année de la réduction d'impôt ?"

Réponse d'Anne Batsale

La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de ses travaux de réhabilitation, ou de son acquisition si elle intervient postériorieurement. Ainsi, si votre acquisition a effectivement été livrée en décembre 2010, vous pourrez imputer votre réduction sur l'impôt due au titre de 2010 puis des huit années suivantes. Vous devrez joindre à votre déclaration un certain nombre de documents dont l'imprimé 2044 EB. Pour un investissement dans le secteur "intermédiaire" (conditions de loyers et de ressources des locataires, en contrepartie d'une déduction spécifique de 30 % au titre des revenus fonciers si vous optez pour le régime d'imposition réel et non micro-foncier), vous devrez fournir une copie de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) des locataires au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Si le bien n'est pas loué lors du dépôt de votre déclaration, le contrat de bail devra être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours duquel il est signé (déclaration des revenus 2011 si le bien est loué en 2011).