Question de Mylène (Saint-Leu) "Suite à mon Pacs en juin 2010, j'ai demandé le déblocage de ma participation et de l'intéressement par anticipation. Or, je vois cette somme apparaître dans mes revenus d'activité. Ce déblocage est-il imposable ?"
Réponse d'Olivier Charpentier-Stoloff Les droits indisponibles pendant 5 ans ou 8 ans attribués lors de la répartition de la réserve de participation deviennent disponibles en cas de déblocage anticipé pour des raisons qui sont notamment les suivants : mariage ou la conclusion de Pacs, naissance, divorce ou séparation, invalidité, décès. Les sommes débloquées bénéficient du régime social et fiscal attaché à la participation : exonération de l'impôt sur le revenu et non-assujettissement aux charges sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS. Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés directement aux services fiscaux.
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