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Puis-je reporter sur quatre ans mes indemnités de départ en retraite ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia
 

 

Question de Roger (Saint-Loup de Varenne)

"Je voudrai échelonner sur quatre ans ma prime de départ à la retraite. Pouvez-vous me confirmer que c'est bien le montant brut et dans le cas contraire comment calculer le montant net ?"

 

Réponse d'Anne Batsale

L'indemnité de départ volontaire à la retraite constitue une rémunération imposable, sauf si elle intervient dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans l'hypothèse d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité est exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :

le minimum légal ou conventionnel sans limite de montant, 

et 50 % de l'indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la mise à la retraite, la fraction exonérée ne pouvant excéder 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

A priori, vous devez prendre le montant brut de votre rémunération.

date de séparation mutuelle d'entreprise plafond d'un scellier parts sociales d'une banque régionale report des indemnités de départ en retraite revenus provenant d'un héritage honoraires d'avocat
Date de séparation Mutuelle d'entreprise Plafond d'un Scellier Parts sociales d'une banque régionale Report des indemnités de départ en retraite Revenus provenant d'un héritage Honoraires d'avocat
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Publié le 15 juin 2011

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