Des experts répondent à vos questions pour déclarer vos revenus 2010 Reporter sur plusieurs années des indemnités de départ en retraite

puis-je reporter sur quatre ans mes indemnités de départ en retraite ? réponse
Puis-je reporter sur quatre ans mes indemnités de départ en retraite ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Roger (Saint-Loup de Varenne)

"Je voudrai échelonner sur quatre ans ma prime de départ à la retraite. Pouvez-vous me confirmer que c'est bien le montant brut et dans le cas contraire comment calculer le montant net ?"

 

Réponse d'Anne Batsale

L'indemnité de départ volontaire à la retraite constitue une rémunération imposable, sauf si elle intervient dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans l'hypothèse d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité est exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :

le minimum légal ou conventionnel sans limite de montant, 

et 50 % de l'indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la mise à la retraite, la fraction exonérée ne pouvant excéder 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

A priori, vous devez prendre le montant brut de votre rémunération.

Déclaration de revenus / Défiscalisation

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