Ce qui change pour vos impôts avec le deuxième plan de rigueur

La loi de finances 2012 est revue et corrigée. Cela intervient en plein débat parlementaire sur le budget. Le point sur ce qui vous attend si rien n'est modifié.

Publié le 07/11/2011

Après un premier plan de rigueur annoncé le 24 août 2011, le gouvernement a décidé d'engager de nouvelles mesures d'économies pour 2012 et pour les années suivantes, dans le but de réduire le déficit budgétaire et ainsi rassurer les marchés et les agences de notation. Plusieurs d'entre elles vous concernent et dépassent la simple question de vos impôts.

Retraites et allocation familiales

Ainsi, le calendrier prévu par la réforme des retraites en 2010 est modifié. L'âge légal de départ à la retraite devait être augmenté progressivement pour atteindre 62 ans en 2018. La date est avancée à 2017. Concrètement, ce sont les personnes nées entre 1952 et 1956 qui devront travailler quelques mois supplémentaires.

Par ailleurs, les montants d'allocations familiales et des aides au logement ne seront pas calés en 2012 sur la progression de l'inflation. Ils augmenteront seulement de 1 % alors que l'inflation se situe aux alentours de 2 % en novembre 2011. Les minima sociaux (RSA, Smic, minimum vieillesse) ne sont, eux, pas concernés par cette mesure.

Sur les aspects purement fiscaux, le gouvernement aimerait que les fameuses niches fiscales subissent un nouveau coup de rabot. Ce dernier s'ajoutera à celui prévu en août 2011. L'avantage fiscal procuré par le dispositif Scellier disparaîtrait le 31 décembre 2012, les conditions pour obtenir le prêt à taux zéro sur les logements neufs seraient recentrés et le crédit d'impôt développement durable accordé pour les travaux de rénovation de logement serait diminué de 20 %. Au final, le coup de rabot fiscal passerait de 10 à 15 % par rapport à ce qui avait été annoncé en août.

Gel des tranches d'imposition

Si ces mesures ne concernent pas l'ensemble des contribuables, d'autres propositions s'appliquent à tous. Par exemple, les barèmes de l'impôt sur le revenu que devaient voter les parlementaires pour l'année 2012 sont annulés. Ce sont ceux qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2011 qui perdureront, et ce jusqu'au 31 décembre 2013, si les parlementaires en valident le principe. Ce qui aura pour conséquence de ne pas répercuter l'inflation et de soumettre à l'impôt plus de Français. Le gouvernement propose d'appliquer aussi cette règle de gel des barèmes à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et aux droits de succession.

La fiscalité de vos placements risque également d'être impactée par ces décisions du gouvernement. Rappelons que pour l'imposition des obligations, de l'assurance-vie, des dividendes, des contrats de capitalisation..., vous avez la possibilité de choisir entre l'application du barème de l'impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire. Celui-ci englobe les prélèvements sociaux et la taxe sur les plus-values mobilières. Le gouvernement maintient sa proposition de passer les prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5 %. Mais il suggère également que la taxe sur les plus-values passe de 19 à 24 % !

Création d'une nouvelle TVA

D'autres mesures dans cette seconde loi de finances 2012 ne vous concernent pas directement mais elles auront un impact indirect sur vos finances personnelles. Parmi elle, la hausse du taux de TVA réduit. Le gouvernement propose de créer un nouveau taux de TVA à 7 %. Cette nouvelle TVA s'appliquerait aux restaurateurs et aux travaux de rénovation dans le bâtiment qui sont actuellement soumis au taux de 5,5 %. Les produits de première nécessité comme l'alimentation, l'énergie et les services aux handicapés restent eux à 5,5 %. Cette hausse va logiquement être répercutée dans les prix.

Pour faire bonne figure, le gouvernement propose le gel des salaires de ses membres du gouvernement. Il soumet aussi le projet d'une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 5 % pour les entreprises générant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros par an. Toutes ces propositions seront débattues, confirmées, modifiées ou oubliées par le vote des parlementaires qui interviendra d'ici la fin du mois de décembre.

• Voir aussi :
• Déclaration de revenus
• Défiscalisation