Depuis le premier janvier 2005, les sociétés par actions peuvent procéder,
sous certaines conditions, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés
et à leurs mandataires sociaux.
Le régime fiscal impose un délai d'acquisition des titres de deux ans au minimum
pour en devenir réellement propriétaire, puis, au-delà, une période de conservation
des actions là encore d'au moins deux ans. Ensuite, le salarié peut
décider de les céder. Il est alors soumis à une double imposition
:
» D'une part, sur la valeur des actions attribuées
gratuitement. Ce gain d'acquisition, est imposé au titre de l'année de
cession au taux de 41 % (taux forfaitaire de 30 % + prélèvements
sociaux de 11 %). Il est toutefois possible d'opter pour l'imposition selon le
régime des traitements et salaires. Dans ce cas, les prélèvements sociaux de 11
% restent dus, mais l'avantage n'est pas assujetti aux cotisations de Sécurité
sociale.
» D'autre part, la plus-value de cession
des actions gratuites - égale à la différence entre leur prix de cession et leur
valeur au jour de l'attribution - est imposable au taux de 27 %.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de placer vos actions gratuites
dans un PEE (Plan d'Epargne Entreprise), auquel cas les montants versés
seront exonérés de votre impôt sur le revenu. Une condition
toutefois : elles doivent être attribuées à l'ensemble des salariés de manière
homogène.
Et si le cours de l'action a chuté
Même si le cours de l'action a chuté entre le moment où
on vous l'a attribuée et celui où vous la vendez, vous devrez quoi
qu'il arrive régler les 41 % d'impôts et taxes sur le montant d'acquisition.
Par contre, vous pourrez déduire cette moins-value de vos gains sur valeurs mobilières réalisés la même année ou sur les dix années suivantes. Ce mécanisme n'est toutefois possible que dans le cas où les cessions sont imposables, c'est-à-dire lorsqu'elles ont dépassé le seuil annuel de 20.000 euros.
