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les conjoints peuvent décider que le survivant hérite par exemple de 60 %, ou
 
Les conjoints peuvent décider que le survivant hérite par exemple de 60 %, ou plus, du patrimoine du couple. ©  Iofoto - Fotolia
 

 

La loi autorise des époux à prévoir que l'un ou l'autre obtienne plus que la moitié des biens qui lui reviennent de droits à condition de ne pas être marié sous le régime légal. Cette clause doit être rédigée de manière explicite dans le contrat de mariage. Autrement dit, les conjoints peuvent décider que le survivant hérite par exemple de 60 %, ou plus, du patrimoine du couple.

Comme pour l'attribution préférentielle, les autres héritiers recevront une indemnisation financière à proportion de la part qu'ils auraient due recevoir. Il existe deux exceptions. Les époux peuvent décider d'aller plus loin que l'avantage matrimonial et de mettre un bien hors succession. On parle de préciput. Ils peuvent aussi décider que la totalité du patrimoine du couple restera aux mains du survivant. Ce n'est qu'au décès de celui-ci que les autres héritiers se partageront les biens.

L'attribution matrimoniale, qui s'opère avant tout partage, permet au conjoint survivant de conserver en totalité la propriété du logement, par exemple. Mais il faut savoir que cela vaut aussi pour les dettes. Le survivant devra les assumer dans les mêmes proportions que sa part sur le patrimoine de la communauté de mariage.

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Publié le 20/10/2009

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