Respecter la part successorale des ayants droit

La répartition de votre patrimoine dépend de la physionomie de votre famille et de la présence d'ascendants ou de descendants. La loi a instauré une réserve successorale. Un enfant unique reçoit au moins la moitié de la succession. La part minimale pour deux enfants correspond à 66 % de la succession. Celle à partir de trois enfants est portée à 75 % du patrimoine à léguer.

Les parents et autres membres de la famille n'ont aucun droit garanti, mais peuvent recevoir jusqu'à la totalité des biens en l'absence d'enfant et de conjoint. Pour ce dernier, la loi institue une part d'héritage minimale équivalente à 15 % du patrimoine. En présence d'enfants dans le couple, un bien est détenu pour la totalité de l'usufruit ou 25 % de la nue-propriété. S'il y a un enfant en dehors du couple, la règle sur l'usufruit ne s'applique pas. Faute d'enfants mais en présence des parents du défunt, il reçoit la moitié des biens en toute propriété (usufruit et nue-propriété). S'il reste un seul parent, cette part monte à 75 %. En l'absence des parents du défunt, et même s'il y a d'autres membres de la famille, le conjoint hérite de toute la succession.